Le gouvernement a décidé de doubler le montant maximum des franchises et participations médicales qu’un assuré peut payer en une année. Ce plafond va passer de 100 à 200 euros par personne et par an. L’annonce a été faite le 23 juillet 2026 par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, qui prépare un décret pour une entrée en vigueur attendue dans les prochains mois. Les sommes prélevées à chaque boîte de médicament, chaque consultation ou chaque analyse ne bougent pas, mais le plafond au delà duquel vous cessez de payer est repoussé. Pour une personne atteinte d’une maladie chronique, le reste à charge annuel pourrait grimper de plusieurs dizaines d’euros. Voici, chiffres à l’appui, ce qui change, pour qui, et à partir de quand.
- Ce que le gouvernement a annoncé
- Franchises et participations, de quoi parle-t-on
- Ce qui change concrètement
- Combien cela va vous coûter en plus
- Qui est concerné, qui est exonéré
- Pourquoi maintenant, le contexte budgétaire
- Un décret plutôt qu’un vote au Parlement
- Les réactions des syndicats, patients et mutuelles
- Vos cotisations de mutuelle vont-elles augmenter
- Questions fréquentes
Ce que le gouvernement a annoncé
C’est sur l’antenne de RMC, le jeudi 23 juillet 2026, que la ministre de la Santé Stéphanie Rist a confirmé la mesure. Le gouvernement veut porter de 100 à 200 euros par an le plafond total des franchises et participations médicales, ces petites sommes qui restent à la charge de l’assuré à chaque acte de soin. La ministre a résumé sa logique en une phrase, en s’appuyant sur l’ancienneté du dispositif.
Nous doublons ce plafond qui n’a pas évolué depuis 20 ans.
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, sur RMC le 23 juillet 2026
La mesure n’est pas totalement nouvelle. À l’automne 2025, le gouvernement Lecornu avait déjà prévu d’alourdir les franchises dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, avant de renoncer faute de compromis avec les parlementaires. Le sujet avait aussi été envisagé, puis écarté, sous le gouvernement Bayrou. Cette fois, l’exécutif a choisi de la faire passer par décret, ce qui ne nécessite pas de vote au Parlement. Reste une inconnue de taille : la ministre n’a pas précisé la date exacte à laquelle la hausse s’appliquera, évoquant seulement un texte en préparation pour l’été.
Franchises et participations, de quoi parle-t-on
Le système français comporte deux dispositifs distincts, souvent confondus, mais qui obéissent aux mêmes règles de plafonnement. La participation forfaitaire s’applique aux consultations chez le médecin, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie médicale. Elle est de 2 euros à chaque fois. La franchise médicale, elle, concerne les boîtes de médicaments (1 euro par boîte), les actes des auxiliaires médicaux comme les infirmiers ou les kinésithérapeutes (1 euro par acte) et les transports sanitaires (4 euros par trajet).
Ces montants ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, et ils ne peuvent pas non plus être pris en charge par votre complémentaire santé : la loi l’interdit. Ils sont automatiquement déduits de vos remboursements. Attention à ne pas les confondre avec le ticket modérateur, qui est la part des soins laissée à votre charge après le remboursement de la Sécu, et que la mutuelle peut, elle, couvrir. Voici le détail des sommes prélevées à chaque acte, qui, elles, ne changent pas.
| Type de soin | Somme prélevée | Dispositif |
|---|---|---|
| Consultation, radiologie, analyse de biologie | 2 euros | Participation forfaitaire |
| Boîte de médicament | 1 euro | Franchise médicale |
| Acte d’auxiliaire médical (infirmier, kiné) | 1 euro | Franchise médicale |
| Transport sanitaire | 4 euros | Franchise médicale |
Ce qui change concrètement
La réforme ne touche pas au montant prélevé à chaque acte. Ce qui double, c’est uniquement le plafond annuel, c’est à dire la limite au delà de laquelle vous ne payez plus rien. Aujourd’hui, chacun des deux dispositifs est plafonné à 50 euros par an, soit 100 euros au total. Demain, chaque plafond passera à 100 euros, portant le total maximum à 200 euros par personne et par an. Le tableau ci dessous récapitule la bascule.
| Plafond annuel | Aujourd’hui | Après la réforme |
|---|---|---|
| Participation forfaitaire (consultations, examens) | 50 euros | 100 euros |
| Franchise médicale (médicaments, transports, actes) | 50 euros | 100 euros |
| Total à la charge de l’assuré | 100 euros | 200 euros |
En clair, un assuré qui consomme peu de soins ne verra probablement aucune différence, car il n’atteint jamais le plafond actuel. En revanche, celui qui multiplie médicaments, consultations et analyses au fil de l’année pourra désormais payer jusqu’à 100 euros de plus avant d’être protégé par la limite. Le doublement du plafond agit donc comme un curseur : il ne concerne vraiment que les personnes qui atteignaient déjà, ou approchaient, le plafond de 100 euros.
Combien cela va vous coûter en plus
Tout dépend de votre consommation de soins. Pour donner un ordre de grandeur, la ministre a cité le cas des malades chroniques. Selon elle, une personne suivie pour une maladie chronique paie aujourd’hui en moyenne 78 euros de franchises et participations par an. Avec le doublement du plafond, son reste à charge se rapprocherait de 150 euros plutôt que du plafond maximal de 200 euros, puisque toutes ces personnes n’atteignent pas forcément le nouveau seuil.
Si vous êtes quelqu’un qui a une maladie chronique, en moyenne, c’est 78 euros par an actuellement. Donc si on double, on peut estimer qu’il sera plutôt à 150 qu’à 200 euros.
Stéphanie Rist, sur RMC
À retenir
Les montants par acte (1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation) restent identiques. Seul le plafond annuel double. Vous ne paierez donc davantage que si votre consommation de soins vous amenait déjà à dépasser 100 euros de franchises et participations sur l’année. Les gros consommateurs de soins, souvent des personnes âgées ou atteintes de plusieurs pathologies, sont les premiers concernés.
Qui est concerné, qui est exonéré
Tout le monde ne paie pas ces franchises. La ministre a mis en avant l’existence de larges exonérations pour désamorcer les critiques. Selon elle, environ 18 millions de Français ne sont pas soumis à ces plafonds. Les personnes exonérées sont les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’Aide médicale de l’État (AME).
| Situation | Franchises et participations |
|---|---|
| Mineur de moins de 18 ans | Exonéré |
| Femme enceinte (6e mois jusqu’à 12 jours après l’accouchement) | Exonérée |
| Bénéficiaire de la CSS ou de l’AME | Exonéré |
| Assuré en affection de longue durée (ALD) | Redevable |
| Assuré adulte hors situation particulière | Redevable |
Un point mérite d’être souligné, car il est source de malentendus. Être en affection de longue durée, par exemple pour un diabète ou un cancer, permet d’être remboursé à 100 pour cent sur les soins liés à la maladie, mais ne dispense pas des franchises et participations. Ces prélèvements suivent leurs propres règles. Résultat, ce sont souvent les patients les plus lourdement suivis, donc les plus consommateurs de soins, qui atteindront le nouveau plafond de 200 euros.
Pourquoi maintenant, le contexte budgétaire
Cette décision s’inscrit dans un effort d’économies plus large sur les comptes sociaux. Le gouvernement a annoncé chercher environ un milliard d’euros de coupes sur la Sécurité sociale dès 2026, dans un contexte de dérive persistante des dépenses. Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 3,1 pour cent, soit 8,2 milliards d’euros supplémentaires, mais des signes de dérapage des soins de ville sont déjà visibles.
La ministre n’a pas chiffré l’économie attendue. Selon le journal économique Les Echos, le doublement des franchises rapporterait environ 750 millions d’euros à l’Assurance maladie. Stéphanie Rist a justifié le choix par la nécessité de dégager des ressources pour, selon ses mots, continuer à investir dans l’hôpital, préserver l’accès aux soins et financer les médicaments les plus efficaces. Autrement dit, le gouvernement présente la mesure comme un moyen de protéger le système de santé plutôt que comme une simple hausse de contribution.
Un décret plutôt qu’un vote au Parlement
Le choix de l’outil juridique n’est pas anodin. Les montants des franchises et de leurs plafonds sont fixés par décret, dans des limites définies par la loi. Le gouvernement peut donc les relever sans passer par un vote des députés et des sénateurs. C’est précisément ce qui distingue la démarche de l’automne 2025, lorsque la même mesure, inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale, avait été retirée faute de majorité. En reprenant la voie réglementaire, l’exécutif contourne l’obstacle parlementaire.
Cette méthode nourrit une partie des critiques. Plusieurs organisations auraient préféré que le sujet soit débattu à l’automne, dans le cadre du prochain budget de la Sécurité sociale, aux côtés d’autres leviers comme la contribution des entreprises, de l’industrie du médicament ou des professionnels de santé. Le calendrier, en plein été, alimente le sentiment d’une décision prise à l’écart du débat public. À ce stade, la date d’application concrète du décret n’est pas connue, un point à confirmer une fois le texte publié au Journal officiel.
Les réactions des syndicats, patients et mutuelles
Les réactions n’ont pas tardé. Du côté syndical, la CGT a dénoncé un mauvais coup annoncé en catimini pendant l’été et une nouvelle étape dans ce qu’elle appelle le déshabillage de la Sécurité sociale. L’Unsa a qualifié la mesure de scandaleuse et regretté qu’elle ne soit pas mise en balance avec d’autres contributeurs. Les associations de patients, elles, alertent sur le sort des malades les plus fragiles.
Les patients dialysés vont tous devoir payer plus pour leurs soins. C’est un véritable impôt sur la maladie qui est prélevé.
Yvanie Caillé, présidente de l’association Renaloo
Gérard Raymond, président de la fédération France Assos Santé, souligne que les personnes polypathologiques, souvent âgées, seront les plus touchées, en citant l’exemple d’un patient cumulant diabète, difficulté cardiaque et obésité. Pour la Mutualité Française, qui représente près de 500 mutuelles, la mesure pèsera avant tout sur les personnes âgées et les patients atteints de pathologies chroniques, sans traiter les causes profondes des difficultés de financement du système. Le gouvernement, de son côté, rappelle l’existence des exonérations pour les publics les plus fragiles.
Vos cotisations de mutuelle vont-elles augmenter
Il faut distinguer deux mouvements. Les franchises et participations dont il est question ici ne sont, par construction, pas remboursables par les complémentaires santé. Leur doublement pèse donc directement sur le portefeuille de l’assuré, et non sur la mutuelle. Mais le gouvernement a annoncé, en parallèle, d’autres transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires, qui, eux, pourraient se répercuter sur les cotisations.
Ces transferts de charges, entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros au 1er janvier 2027, concerneront les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments.
Eric Chenut, président de la Mutualité Française
Selon la Mutualité Française, ces reports de dépenses, distincts du doublement des franchises, ne permettront pas de répartir équitablement les efforts et pourraient nourrir une hausse des tarifs des mutuelles à partir de 2027. Le lien entre ces transferts et une éventuelle augmentation des cotisations reste toutefois une projection des organismes complémentaires, à confirmer selon les décisions finales du gouvernement et l’ampleur exacte des mesures inscrites dans le prochain budget de la Sécurité sociale.
À vérifier
Deux points restent incertains à ce stade. D’abord, la date d’entrée en vigueur du décret, que la ministre n’a pas précisée. Ensuite, le montant d’économies attendu : le chiffre de 750 millions d’euros provient de la presse économique et non d’un document officiel du ministère. Ces éléments seront à confirmer à la publication du texte au Journal officiel.
Questions fréquentes
Ma mutuelle peut-elle rembourser ces franchises ?
Non. La loi interdit aux complémentaires santé de prendre en charge les franchises médicales et les participations forfaitaires. Elles restent à la charge de l’assuré, quel que soit son contrat.
Suis-je concerné si je suis en affection de longue durée ?
Oui. L’exonération du ticket modérateur liée à une ALD ne dispense pas des franchises et participations. Les patients lourdement suivis sont même parmi les plus exposés au nouveau plafond.
Les montants prélevés à chaque consultation vont-ils augmenter ?
Non. La consultation restera à 2 euros et la boîte de médicament à 1 euro. Seul le plafond annuel change, en passant de 100 à 200 euros au total.
À partir de quand la hausse s’appliquera-t-elle ?
La date n’est pas encore connue. Elle sera fixée par le décret en préparation, dont la publication est attendue au cours de l’été ou des mois suivants.
Au fond, ce doublement pose une question de fond sur la répartition des efforts dans un système de santé sous tension. En repoussant le plafond plutôt qu’en augmentant chaque prélèvement, le gouvernement cible mécaniquement les personnes qui se soignent le plus. Le débat, lui, ne fait sans doute que commencer, et pourrait resurgir à l’automne lors de l’examen du prochain budget de la Sécurité sociale.
Camille Reynaud suit la vie institutionnelle, le Parlement et les grands débats publics. Elle traite également les sujets de justice, d’éducation et de santé, avec une attention particulière aux textes de loi et à ce qu’ils changent concrètement pour les citoyens. Elle privilégie les sources primaires : rapports parlementaires, avis d’autorités indépendantes et décisions de justice.