Franchises médicales : le gouvernement renonce au doublement du plafond

Le gouvernement a fait marche arrière. Dans un entretien au Figaro mis en ligne le 20 août 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé que le doublement du plafond annuel des franchises médicales, de 100 à 200 euros, présenté un mois plus tôt comme acquis, ne se ferait finalement pas. À la place, l’exécutif travaille à une indexation sur l’inflation depuis 2005, une hausse que la ministre décrit elle-même comme « nettement inférieure » à celle envisagée au départ. Entre les deux annonces, un mois d’été, une levée de boucliers des associations de patients et des syndicats de soignants, et la démonstration qu’il est difficile de faire passer la moindre économie sur la santé à moins d’un an de l’élection présidentielle. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et ce qui reste à trancher.

Ce que la ministre a annoncé le 20 août

La formule employée par Stéphanie Rist au Figaro est explicite : « Nous avons en effet largement consulté et nous avons décidé de faire évoluer notre proposition. » La ministre de la Santé reconnaît que la mesure présentée fin juillet « n’a pas été comprise et a pu apparaître brutale », et qu’elle a donné lieu à des « caricatures ». Elle ajoute avoir entendu les objections : « Les associations, les professionnels de santé, les patients nous ont dit qu’un doublement immédiat du plafond en une seule fois paraissait excessif. Nous l’avons entendu. » L’entretien a été mis en ligne dans la soirée du jeudi 20 août et repris par l’AFP le lendemain matin, ce qui explique que certains médias datent la déclaration du 21 août.

Le renoncement ne signifie pas l’abandon de toute hausse. Le gouvernement « travaille désormais à une réforme plus juste, fondée sur une indexation à l’inflation depuis 2005 », a précisé la ministre, avant d’ajouter : « L’augmentation sera par conséquent nettement inférieure à celle initialement envisagée. » Le raisonnement affiché est celui de la lisibilité : « Nous avons considéré qu’une correction fondée sur le coût de la vie était plus juste et plus lisible. Il vaut mieux une réforme certaine maintenant, qu’une plus hypothétique demain. » Autrement dit, l’exécutif préfère une hausse modeste mais acquise à une hausse ambitieuse mais susceptible d’être balayée par le Parlement à l’automne.

Le doublement annoncé n’a pas été compris et a pu apparaître brutal.

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, au Figaro, 20 août 2026

Franchises et participations forfaitaires : de quoi parle-t-on

Le vocabulaire est source de confusion, y compris dans la presse, et il vaut la peine de le clarifier. Deux dispositifs distincts coexistent, tous deux destinés à laisser une petite somme à la charge de l’assuré à chaque acte de soin. La participation forfaitaire, créée en 2005, s’applique aux consultations médicales, aux analyses de biologie médicale et aux examens de radiologie (radio, échographie, scanner, IRM). La franchise médicale, créée en 2008, porte sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues) et les transports sanitaires. Point commun décisif : ces sommes ne sont remboursées ni par l’Assurance maladie, ni par la complémentaire santé. Elles constituent donc un reste à charge sec.

Les montants unitaires ont été doublés en 2024. Ils n’ont pas bougé depuis et le gouvernement affirme ne pas vouloir y toucher, un point sur lequel Matignon insistait déjà fin juillet : « Il y a un engagement très fort du gouvernement de ne pas toucher à ces montants, car cela reviendrait à faire payer davantage les Français dès la première boîte de médicaments ou dès le premier rendez-vous médical. » Le tableau ci-dessous récapitule la situation en vigueur au 23 août 2026.

Dispositif	Ce qui est concerné	Montant à votre charge	Plafond par jour
Participation forfaitaire	Consultation médicale, analyse de biologie, examen de radiologie	2 euros	4 euros par jour et par professionnel, 8 euros par jour au total
Franchise médicale	Boîte de médicaments	1 euro	Inclus dans le plafond journalier de 4 euros
Franchise médicale	Acte paramédical	1 euro	4 euros par jour
Franchise médicale	Transport sanitaire	4 euros	8 euros par jour

Au-dessus de ces prélèvements unitaires viennent les deux plafonds annuels, qui sont précisément l’objet du débat actuel : 50 euros par an pour les participations forfaitaires et 50 euros par an pour les franchises médicales, soit 100 euros maximum pour une même personne sur une année civile. Concrètement, un assuré cesse de payer la franchise à partir de la 51e boîte de médicaments achetée dans l’année, et la participation forfaitaire à partir du 26e rendez-vous médical. Certains publics sont exonérés de l’ensemble du dispositif, notamment les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État.

Le projet de juillet : doubler un plafond inchangé depuis vingt ans

Le 23 juillet 2026, sur RMC, Stéphanie Rist confirmait la préparation d’un décret doublant les deux plafonds annuels, qui seraient passés de 50 à 100 euros chacun, portant le reste à charge maximal de 100 à 200 euros par an. L’argument avancé était celui de l’ancienneté du dispositif : « Les Français, s’ils dépassent un nombre de consultations ou un nombre de boîtes de médicaments, payent aujourd’hui, s’ils sont au maximum, 100 euros par an. Ce que nous faisons, c’est que nous doublons ce plafond qui n’a pas évolué depuis 20 ans », expliquait-elle, justifiant la mesure par la nécessité de « continuer à investir dans notre hôpital » et de conserver l’accès « aux médicaments les plus efficaces ».

La voie choisie était réglementaire et non législative : un décret, dont Matignon indiquait alors qu’il était en cours de finalisation, et qui devait entrer en vigueur deux mois après sa publication. Ce choix a pesé lourd dans la polémique, puisqu’il permettait d’agir sans passer par le vote du Parlement, sur un sujet qui avait justement été rejeté par les députés quelques mois plus tôt. Les services du Premier ministre défendaient de leur côté « un petit effort extrêmement limité » et invoquaient la nécessité de « faire attention à la surconsommation des soins ».

Date	Étape
2005	Création de la participation forfaitaire, plafond annuel fixé à 50 euros
2008	Création de la franchise médicale, plafond annuel fixé à 50 euros
2024	Doublement des montants unitaires (1 euro par boîte, 2 euros par consultation), plafonds inchangés
Automne 2025	Le projet de doubler les montants unitaires est rejeté lors des débats sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026
23 juillet 2026	La ministre de la Santé annonce le doublement des plafonds, de 100 à 200 euros, par décret
20 août 2026	Le gouvernement renonce au doublement et se rabat sur une indexation à l’inflation

Pourquoi le gouvernement a reculé

Le front des opposants s’est formé en quelques jours et il était inhabituellement large. France Assos Santé, principale fédération d’associations de patients, a parlé d’une « erreur monumentale » qui allait « culpabiliser » les personnes vulnérables et polypathologiques. Yvanie Caillé, présidente de l’association de malades du rein Renaloo, a dénoncé auprès de l’AFP « un véritable impôt sur la maladie ». Du côté syndical, MG France, principal syndicat de médecins généralistes, a estimé que la mesure pèserait sur les patients « les plus malades » ; Convergence infirmière s’y est également opposée ; la CGT, par la voix de Denis Gravouil, y a vu la poursuite du « déshabillage de la Sécurité sociale ». La Mutualité Française, qui fédère près de 500 mutuelles, a jugé que la mesure « pèsera avant tout sur les personnes âgées et les patients atteints de pathologies chroniques, sans traiter les causes profondes des difficultés de financement du système de santé ».

Un argument technique a également compté. Dans une étude publiée en février 2026, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le service statistique des ministères sociaux, concluait qu’« augmenter le plafond des franchises médicales coûte davantage aux ménages âgés ou en mauvaise santé qu’une hausse de leur montant unitaire ». Autrement dit, la solution présentée comme la plus douce, parce qu’elle épargne la première boîte de médicaments, est en réalité la plus concentrée sur les malades chroniques. Cette étude a nourri l’essentiel de l’argumentaire des opposants et a rendu difficile la défense politique du décret.

L’indexation sur l’inflation depuis 2005, en pratique

C’est le point le plus scruté, et c’est aussi celui qui reste le plus flou. Interrogé par l’AFP, le ministère de la Santé n’a pas précisé l’ampleur de la hausse envisagée. La méthode annoncée consiste à rattraper l’inflation accumulée depuis 2005, année de création de la participation forfaitaire. Selon l’Insee, les prix à la consommation hors tabac et alcool ont progressé d’un peu plus d’un tiers entre 2005 et 2025. Appliquée mécaniquement, une telle indexation porterait chacun des deux plafonds de 50 euros à environ 67 ou 68 euros, soit un reste à charge maximal de l’ordre de 135 euros par an au lieu des 200 euros initialement visés. Ce chiffre est une estimation d’ordre de grandeur établie par 06 Actus à partir de l’évolution des prix, et non un montant officiel.

Plusieurs paramètres peuvent le faire varier sensiblement. L’indice retenu (avec ou sans tabac), l’année exacte de départ et l’année d’arrivée, le choix d’un arrondi, ou encore la décision d’appliquer la même méthode à la franchise médicale, créée en 2008 et non en 2005, modifieraient le résultat de plusieurs euros. Certains médias spécialisés ont d’ailleurs compris l’annonce autrement, en évoquant une simple indexation sur l’inflation de l’année en cours, estimée à environ 2 % par l’Insee dans ses prévisions du 14 août 2026, ce qui aboutirait à une hausse marginale. Tant que le texte n’est pas publié, ces deux lectures coexistent.

Scénario	Plafond participations	Plafond franchises	Reste à charge annuel maximal
Situation actuelle	50 euros	50 euros	100 euros
Doublement annoncé en juillet, abandonné	100 euros	100 euros	200 euros
Indexation sur l’inflation depuis 2005 (estimation 06 Actus)	environ 67 euros	environ 67 euros	environ 135 euros

Qui paie réellement ces sommes

Les ordres de grandeur donnent la mesure du dispositif. Selon la Cour des comptes, les franchises et participations forfaitaires ont concerné 48 millions de personnes en 2025 et rapporté 2,5 milliards d’euros à l’Assurance maladie. Ce chiffre de 48 millions dit l’essentiel : presque tous les assurés paient quelque chose. Mais la répartition est très inégale. Un adulte en bonne santé qui consulte deux ou trois fois par an acquitte quelques euros et n’atteindra jamais le plafond. Un patient atteint d’une maladie chronique, avec un traitement quotidien, des analyses régulières, des séances de kinésithérapie et parfois des transports vers un centre de soins, atteint le plafond dès les premiers mois de l’année.

C’est pour ces patients-là, et pour eux seuls, que le relèvement du plafond a un effet. Passer de 100 à 200 euros aurait signifié 100 euros de plus par an, intégralement à leur charge, sans possibilité de prise en charge par une complémentaire. Une indexation à environ 135 euros représenterait un surcoût d’environ 35 euros par an pour les mêmes personnes. La différence n’est pas anodine, mais elle ne change pas la nature de la mesure : dans les deux cas, l’effort porte sur les assurés les plus malades. C’est exactement ce que rappelle une partie des syndicats, qui restent méfiants.

Le doublement des franchises médicales ou l’augmentation via un calcul plus ou moins savant sur la valeur réelle de l’inflation, tout ça est un jeu de dupes et l’impact va être le même.

Yann Le Baron, secrétaire national de l’UNSA Santé et Sociaux, à l’AFP

Gérard Raymond, président de France Assos Santé, a lui aussi tempéré l’accueil réservé au recul gouvernemental : « Réfléchir sur l’inflation en remontant jusqu’à 2005 ne me paraît pas non plus extrêmement pertinent. » Le fait que la principale fédération de patients ne considère pas l’affaire comme close indique que la négociation n’est pas terminée, et qu’elle se poursuivra vraisemblablement pendant l’examen du budget.

750 millions d’euros : l’enjeu pour la Sécurité sociale

Le doublement du plafond devait rapporter 750 millions d’euros en année pleine à la Sécurité sociale, selon un chiffre publié par Les Échos et confirmé par Matignon fin juillet. En renonçant à cette mesure au profit d’une indexation, le gouvernement se prive donc d’une partie substantielle de cette recette. Si l’on retient l’hypothèse d’un plafond porté à environ 135 euros au lieu de 200, le rendement serait mécaniquement réduit d’environ deux tiers, soit un peu plus de 250 millions d’euros. Là encore, il s’agit d’une extrapolation et non d’un chiffrage officiel.

Ce trou doit être replacé dans un contexte financier tendu. Le déficit de la Sécurité sociale se creuse depuis 2023. Les estimations qui circulaient fin juillet le situaient à 23,2 milliards d’euros selon les prévisions officielles reprises par LCP, tandis que d’autres publications spécialisées retenaient un ordre de grandeur de 21 milliards d’euros. Cette divergence, que nous signalons plutôt que de trancher arbitrairement, s’explique par les différentes générations de prévisions et par le périmètre retenu. Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit par ailleurs une hausse des dépenses de santé (objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam) de 3,1 %, soit 8,2 milliards d’euros supplémentaires en 2026, et des signes de dérapage sur les soins de ville apparaissent déjà.

Un dossier qui empoisonne déjà le budget de l’automne

Ce recul n’est pas un épisode isolé. Il s’inscrit dans une séquence de « déminage » entamée par Matignon à la mi-août. Le 20 août, sur X, Sébastien Lecornu s’en était pris aux mesures « inventées pour inquiéter les Français », démentant explicitement plusieurs pistes prêtées à son gouvernement, dont la suppression des APL pour les étudiants, un gel du RSA, une remise en cause du crédit d’impôt sur le revenu ou une hausse de l’impôt sur le revenu. Le Premier ministre assurait alors que le projet de loi de finances pour 2027 était « encore en préparation » et que « les vraies décisions » seraient annoncées « quand elles auront été prises ». L’annonce de Stéphanie Rist est intervenue le même jour.

La question des franchises est par ailleurs politiquement chargée depuis l’automne 2025. Le gouvernement Lecornu avait alors prévu de doubler non pas les plafonds mais les montants unitaires dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, avant d’y renoncer faute de majorité. Le 4 décembre 2025, le Premier ministre déclarait à l’Assemblée nationale que son gouvernement « ne passera pas en force sur des mesures pour lesquelles il n’y aura pas de majorité claire dans cet hémicycle ». Le Parti socialiste, dont l’abstention avait permis l’adoption du budget, avait présenté l’abandon du doublement des franchises comme l’un de ses acquis. La tentative de juillet 2026 par voie de décret a donc été perçue à gauche comme un contournement.

Les réactions politiques à l’annonce de juillet donnent une idée de ce qui attend le gouvernement à la rentrée. Le groupe socialiste de l’Assemblée avait réclamé « l’abandon » du projet, jugeant qu’il « pénaliserait d’abord les patients les plus fragiles et ceux atteints d’une maladie chronique » et déplorant une décision « prise au cœur de l’été ». Le député insoumis Hadrien Clouet avait accusé le PS d’avoir « permis » cette hausse en refusant de censurer le gouvernement. Le député écologiste Benjamin Lucas estimait, à titre personnel, que le procédé « justifierait le vote d’une motion de censure à la rentrée ». Le recul du 20 août désamorce partiellement cette menace, sans la faire disparaître.

Calendrier : ce qu’il faut surveiller

Trois échéances méritent d’être suivies. La première est immédiate : le gouvernement fait sa rentrée avec un premier conseil des ministres le lundi 24 août 2026, où les arbitrages budgétaires seront à l’ordre du jour. La deuxième est le 30 septembre, date à laquelle le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale suivant traditionnellement de peu. Sébastien Lecornu s’est fixé comme objectif de ramener le déficit public à 4,9 % du produit intérieur brut, contre 5,1 % constatés pour 2025, un niveau encore très éloigné des 3 % prévus par les règles européennes.

La troisième échéance est celle du véhicule juridique retenu. Si le gouvernement s’en tient à un décret, comme en juillet, la nouvelle indexation pourrait entrer en vigueur deux mois après sa publication, sans vote parlementaire. S’il choisit de l’inscrire dans le budget de la Sécurité sociale, elle sera soumise aux députés, avec le risque politique que l’on connaît. Aucune indication claire n’a été donnée sur ce point à la date de publication de cet article. C’est pourtant lui qui déterminera à la fois le calendrier réel d’application et le degré de conflictualité du dossier.

Pour les assurés, la conclusion pratique est simple à ce stade : rien ne change immédiatement. Le plafond de 100 euros reste en vigueur, les montants prélevés à chaque acte également. Il est toutefois utile de savoir que le détail des franchises et participations prélevées au cours de l’année est consultable dans le compte ameli, rubrique des paiements, ce qui permet de vérifier soi-même où l’on se situe par rapport au plafond.

À lire aussi : notre article sur le doublement du plafond des franchises médicales annoncé en juillet, et notre décryptage sur la durée des arrêts maladie plafonnée à 31 jours au 1er septembre.