C’est une règle qui n’existait tout simplement pas dans le droit français, et elle s’appliquera dans dix jours. À compter du 1er septembre 2026, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pourra plus prescrire un premier arrêt de travail de plus de 31 jours, ni une prolongation de plus de 62 jours. Le plafond est fixé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin. Il ne s’agit pas d’une interdiction des arrêts longs : le prescripteur pourra toujours aller au-delà, à condition d’écrire noir sur blanc pourquoi. Derrière cette mécanique en apparence administrative, il y a un chiffre qui pèse lourd dans les arbitrages budgétaires : 17,9 milliards d’euros d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en 2025, soit 7 milliards de plus qu’en 2016.
- Ce que dit exactement le décret du 12 juin
- Une première : avant, aucune durée maximale n’existait
- Dépasser le plafond reste possible, mais il faudra le motiver
- Ce qui change concrètement pour un salarié en arrêt
- Ce qui change pour les médecins, dentistes et sages-femmes
- Pourquoi maintenant : 9,1 millions d’arrêts et 17,9 milliards d’euros
- Les autres verrous qui se referment en même temps
- Une mesure qui a bien failli sauter en janvier
- Ce qui reste incertain à dix jours de l’échéance
- Quatre questions pratiques
Ce que dit exactement le décret du 12 juin
Le texte est court, trois articles, et sa portée est pourtant considérable. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 « relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières » insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 162-1-7-1. Sa rédaction tient en une phrase : les plafonds pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme « sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ».
L’article 2 précise le champ d’application dans le temps et dans l’espace. Les plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026 : un arrêt en cours au 31 août n’est donc pas rétroactivement raboté, c’est la date d’établissement de la prescription qui compte. Second point, souvent passé sous silence : ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Le décret concerne les assurés du régime général, ceux du régime des salariés agricoles et les non-salariés agricoles. Il a été signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Stéphanie Rist, après avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (29 avril 2026) et du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole (28 avril 2026). Le Conseil d’État, section sociale, a été entendu.
Une première : avant, aucune durée maximale n’existait
Il faut mesurer la nouveauté. Jusqu’à présent, aucun texte réglementaire ne fixait de durée maximale ni pour la prescription initiale d’un arrêt maladie, ni pour son renouvellement. Le médecin déterminait librement la durée en fonction de l’état de santé du patient, éventuellement en s’appuyant sur les référentiels indicatifs publiés par la Haute Autorité de santé, qui n’avaient aucun caractère contraignant. C’est ce que rappelle sans ambiguïté le Code du travail numérique, le service d’information du ministère du Travail, dans sa fiche mise en ligne le 27 juillet 2026.
Le décret n’est pas tombé du ciel. Il est pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Autrement dit, le principe du plafonnement a été voté par le Parlement fin 2025 ; le décret ne fait que remplir les cases laissées vides, en fixant les durées. C’est un point important pour comprendre la suite : contester le chiffre de 31 jours ne suffit pas à faire tomber le dispositif, dont la base légale est ailleurs.
Dépasser le plafond reste possible, mais il faudra le motiver
C’est le malentendu le plus répandu depuis la publication du texte, et il mérite d’être levé d’entrée : le plafond n’est pas une interdiction. Un patient dont l’état de santé justifie un arrêt de trois mois d’un seul tenant pourra toujours l’obtenir. Ce qui change, c’est la charge de la justification, qui bascule vers l’écrit.
La loi prévoit toutefois la possibilité de les dépasser, à condition de justifier par écrit sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte des recommandations HAS lorsqu’elles existent.
Confédération des syndicats médicaux français, flash info du 29 juin 2026
Le professionnel de santé apprécie donc la situation médicale et, lorsqu’elles existent, tient compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. Ces recommandations ne sont pas des plafonds déguisés : ce sont des durées indicatives, établies pathologie par pathologie, qui servent de repère. Elles sont d’ailleurs très souvent dépassées dans la pratique, et le gouvernement en a fait un argument central : selon le dossier ministériel « Réduire l’absence au travail », 71 % des jours prescrits pour une lombalgie commune le sont au-delà de la durée indicative recommandée de cinq jours.
Attention à ne pas confondre
Le plafonnement porte sur la durée prescrite en une fois, pas sur la durée totale de l’arrêt. Un salarié peut parfaitement enchaîner plusieurs prolongations de 62 jours et rester en arrêt un an. Ce que le texte encadre, c’est le rythme des rendez-vous de réévaluation médicale, pas le droit d’être malade longtemps.
Ce qui change concrètement pour un salarié en arrêt
Pour la très grande majorité des assurés, l’effet pratique sera nul ou marginal. La plupart des arrêts maladie durent quelques jours, très loin des 31 jours. Ce sont les situations intermédiaires et longues, les suites d’opération, les troubles musculosquelettiques, les épisodes dépressifs, les cancers en traitement, qui sont susceptibles d’être affectées, avec potentiellement davantage de consultations de renouvellement dans le parcours.
| Situation | Avant le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Première prescription | Durée libre, laissée à l’appréciation du prescripteur | 31 jours maximum, sauf justification écrite |
| Prolongation | Durée libre | 62 jours maximum, sauf justification écrite |
| Motif de l’arrêt | Non systématiquement transmis | Motif et durée à préciser sur les documents transmis à l’Assurance maladie |
| Renouvellement au-delà de 3 mois | Pas de procédure dédiée | Le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical |
| Arrêt prescrit en téléconsultation | Encadrement partiel | Trois jours en principe, un seul renouvellement à distance |
Le point le plus sensible concerne les indemnités journalières. Le respect des nouvelles règles de prescription conditionne leur versement : en cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription, la caisse primaire d’assurance maladie peut refuser de les verser, indique le Code du travail numérique. Concrètement, le risque ne pèse pas sur le patient qui a suivi les consignes de son médecin, mais sur les prescriptions mal renseignées. C’est une raison supplémentaire, pour un salarié en arrêt long, de vérifier que son avis d’arrêt de travail est complet.
Ce qui change pour les médecins, dentistes et sages-femmes
Côté cabinet, la réforme se traduit par trois obligations nouvelles qui entrent en vigueur le même jour. D’abord, l’écriture d’une motivation lorsque la durée prescrite dépasse le plafond. Ensuite, l’obligation de préciser sur les documents transmis à l’Assurance maladie les motifs justifiant l’arrêt de travail et sa durée. Enfin, une faculté nouvelle : en cas de renouvellement d’arrêt de travail égal ou supérieur à trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Ce seuil de trois mois a été fixé par un décret jumeau, le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026.
Une règle spécifique aux sages-femmes disparaît
Ce même décret n° 2026-499 supprime la règle particulière qui s’appliquait aux arrêts de travail prescrits par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Ces arrêts étaient jusque-là limités à quatre jours, renouvelables une fois. Ce sont désormais les plafonds de droit commun, 31 et 62 jours, qui s’appliquent. Un assouplissement, donc, dans un texte qui, pour le reste, resserre les mailles.
La téléconsultation nettement plus encadrée
Un autre texte, adopté en parallèle, pèse tout autant sur la pratique quotidienne : la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée fin juin et publiée au Journal officiel le 26 juin 2026. Elle interdit de renouveler plus d’une fois par téléconsultation un arrêt de travail, sauf si le renouvellement émane du médecin traitant ou si le patient est dans l’impossibilité avérée de consulter en présentiel, une situation de désert médical par exemple. Elle impose par ailleurs une communication synchrone, vidéo ou téléphonique, avec le patient avant toute prescription. Ces dispositions, contrairement au plafonnement, étaient applicables immédiatement.
À cela s’ajoute une limite antérieure, rappelée par le gouvernement : les arrêts prescrits en téléconsultation sont, sauf exception, limités à trois jours. L’exception vaut notamment lorsque l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente.
Pourquoi maintenant : 9,1 millions d’arrêts et 17,9 milliards d’euros
La justification avancée par l’exécutif est budgétaire et comportementale. Les données publiées par le gouvernement, dont la page de référence a été mise à jour le 13 août 2026, dessinent une trajectoire nette. Entre 2019 et 2024, le nombre d’arrêts de travail indemnisés a augmenté de 10 %, pour atteindre 9,1 millions. En 2025, les dépenses d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ont atteint 17,9 milliards d’euros, soit 7 milliards de plus qu’en 2016. La France figure au cinquième rang des pays de l’OCDE pour l’absentéisme, avec un taux d’environ 5 % en entreprise et 21 jours d’absence par an et par salarié en 2024.
| Indicateur | Valeur | Période | Source |
|---|---|---|---|
| Arrêts de travail indemnisés | 9,1 millions (+10 % depuis 2019) | 2024 | Gouvernement, dossier « Réduire l’absence au travail » |
| Dépenses d’indemnités journalières | 17,9 milliards d’euros | 2025 | Gouvernement (périmètre Assurance maladie) |
| Indemnités journalières maladie, régime général | 10,6 milliards d’euros | 2023 | Direction de la sécurité sociale, calculs sur données CNAM |
| Jours d’absence par salarié et par an | 21 jours | 2024 | Gouvernement |
| Assurés accompagnés ou contrôlés | près de 740 000 | 2025 | Assurance maladie, via le gouvernement |
À vérifier : deux chiffres, deux périmètres
Les 17,9 milliards d’euros de 2025 et les 10,6 milliards d’euros de 2023 ne se contredisent pas, ils ne mesurent pas la même chose. Le second chiffre, issu des travaux de la Direction de la sécurité sociale, ne porte que sur les indemnités journalières maladie du régime général en France métropolitaine, dans le périmètre de l’Ondam, hors accidents du travail, hors maladies professionnelles et hors congés maternité et paternité. Le premier agrège un périmètre plus large. Mieux vaut ne pas les comparer directement.
La dynamique de fond est documentée depuis longtemps. Selon la Direction de la sécurité sociale, les dépenses d’indemnités journalières maladie du régime général sont passées de 6,8 milliards d’euros en 2014 à 10,3 milliards en 2023 hors crise sanitaire. La progression a été de 6,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2023, contre 3,7 % par an entre 2014 et 2019. Plusieurs facteurs se cumulent : vieillissement de la population active, hausse du SMIC et des salaires qui augmente mécaniquement le montant moyen des indemnités, allongement de la durée moyenne des arrêts et hausse du taux de recours.
L’objectif est de mieux réguler sans remettre en cause la protection des personnes qui ont réellement besoin d’un arrêt.
Gouvernement, info.gouv.fr, page mise à jour le 13 août 2026
Les autres verrous qui se referment en même temps
Le plafonnement des arrêts maladie n’est qu’une pièce d’un ensemble plus vaste. Trois décrets datés du 12 juin 2026 et publiés le lendemain au Journal officiel, plus une loi anti-fraude promulguée en juin, forment un dispositif qui se déploie sur seize mois.
| Date d’effet | Mesure | Texte |
|---|---|---|
| Juin 2026 | Un seul renouvellement d’arrêt par téléconsultation, communication synchrone obligatoire avant prescription | Loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
| 1er septembre 2026 | Plafonds de 31 et 62 jours pour les arrêts maladie | Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 |
| 1er septembre 2026 | Motifs et durée à renseigner, avis du contrôle médical possible au-delà de 3 mois | Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 |
| 1er janvier 2027 | Versement des indemnités journalières AT/MP limité à 4 ans | Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 |
La mesure de 2027 mérite un mot, car elle touche un public plus fragile encore. Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvaient l’être sans limitation de durée, jusqu’à la guérison, la consolidation de l’état de santé ou le décès. Le décret n° 2026-501 fixe un plafond de quatre ans. À l’issue de cette période, si l’état de la victime n’est ni consolidé ni guéri, l’incapacité sera réputée permanente, ce qui bascule la personne vers une rente plutôt que vers des indemnités journalières. Trois aménagements sont prévus : cette durée ne peut être inférieure à celle applicable en affection de longue durée, une reprise du travail d’au moins un an rouvre un nouveau délai de quatre ans, et les salariés en temps partiel thérapeutique sont exclus de la limitation.
Une mesure qui a bien failli sauter en janvier
L’histoire de ce plafonnement n’est pas un long fleuve tranquille. Début janvier 2026, les médecins libéraux ont mené un mouvement de grève, motivé notamment par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale et par le projet de loi anti-fraude, dans lesquels ils voyaient une remise en cause de leur indépendance de prescription. La ministre de la santé Stéphanie Rist a reçu les syndicats et s’est exprimée le 16 janvier 2026 sur France Inter pour annoncer la suspension de plusieurs mesures contestées.
Le point important, et souvent mal restitué : d’après les éléments disponibles, ce sont principalement les dispositifs d’objectifs chiffrés de réduction des prescriptions assignés aux médecins qui ont été abandonnés, et non le plafonnement lui-même. Sept mois plus tard, l’article 81 de la LFSS 2026 est toujours en vigueur, son décret d’application est publié, et la date du 1er septembre est confirmée par le ministère du Travail comme par le gouvernement. Les syndicats médicaux, la CSMF en tête, se sont depuis concentrés sur l’information pratique de leurs adhérents plutôt que sur le blocage du texte.
Ce qui reste incertain à dix jours de l’échéance
Plusieurs points méritent d’être suivis, et nous les signalons comme tels plutôt que de les présenter comme acquis.
À confirmer
Le format exact de la motivation écrite exigée en cas de dépassement n’est pas détaillé dans le décret : sera-t-elle intégrée au formulaire d’avis d’arrêt de travail dématérialisé, ou renseignée en champ libre ? La doctrine de contrôle des caisses primaires, c’est-à-dire le degré de sévérité avec lequel une motivation jugée insuffisante entraînera un refus d’indemnités, n’est pas non plus publique à ce stade. Enfin, l’impact chiffré attendu de la mesure sur les dépenses n’a pas été détaillé publiquement pour ce dispositif isolé, la Caisse nationale de l’assurance maladie tablant sur 250 millions d’euros d’économies sur les indemnités journalières en 2027, tous leviers confondus, dans son rapport « Charges et produits » présenté en juillet 2026.
Une incertitude de forme, aussi : la loi anti-fraude est référencée sur Légifrance comme la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, tandis que plusieurs communications officielles et professionnelles évoquent « la loi du 26 juin », date de sa publication au Journal officiel. Il s’agit bien du même texte.
Quatre questions pratiques
Mon arrêt en cours dépasse 31 jours, vais-je perdre mes indemnités ?
Non. Les plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit avant cette date n’est pas concerné.
Mon médecin peut-il encore me prescrire deux mois d’arrêt d’emblée ?
Oui, si votre état de santé le justifie. Il devra motiver par écrit sur la prescription la nécessité d’une durée supérieure à 31 jours.
Combien de fois puis-je prolonger mon arrêt ?
Le décret ne limite pas le nombre de prolongations. Il limite la durée de chacune, à 62 jours. Au-delà de trois mois de renouvellement, votre médecin pourra demander l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Ces règles s’appliquent-elles partout en France ?
Non. Le décret précise expressément que les plafonds ne sont pas applicables à Mayotte. Ailleurs, la prolongation peut être établie par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
À retenir
À compter du 1er septembre 2026, un premier arrêt maladie ne pourra excéder 31 jours et une prolongation 62 jours, sauf justification écrite du prescripteur. Le motif de l’arrêt devra être transmis à l’Assurance maladie. Les arrêts longs restent possibles : ce qui change, c’est la fréquence des réévaluations médicales et la traçabilité de la décision. Le versement des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle sera pour sa part plafonné à quatre ans à partir du 1er janvier 2027.
Reste la question que le décret ne tranche pas, et qui décidera de son sort : l’encadrement des durées fera-t-il baisser la dépense, ou déplacera-t-il simplement la charge vers davantage de consultations de renouvellement, elles aussi remboursées ? Le premier bilan sérieux ne sera pas disponible avant plusieurs trimestres. Il tombera en pleine préparation du budget 2027, dernier avant l’élection présidentielle, ce qui garantit au sujet de rester sur la table.
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Camille Reynaud suit la vie institutionnelle, le Parlement et les grands débats publics. Elle traite également les sujets de justice, d’éducation et de santé, avec une attention particulière aux textes de loi et à ce qu’ils changent concrètement pour les citoyens. Elle privilégie les sources primaires : rapports parlementaires, avis d’autorités indépendantes et décisions de justice.