Elle devait être la grande loi de protection des adolescents en ligne. Elle arrive à la rentrée amputée de sa mesure phare. La loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 25 août, dix jours après une décision du Conseil constitutionnel qui a fait tomber son article premier, celui qui devait interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans à partir du 1er septembre. Ce qui subsiste n’est pas rien : l’interdiction du téléphone portable s’étend à tous les lycées de France dès le mardi 1er septembre 2026, jour de rentrée des élèves. Voici ce que le texte prévoit réellement, pourquoi les Sages ont censuré, et ce qui attend les familles dans les prochains mois.
- Une loi promulguée le 24 août, publiée le 25
- Pourquoi le Conseil constitutionnel a fait tomber l’article 1er
- De la commission d’enquête TikTok au Journal officiel
- Portable au lycée : ce qui change concrètement le 1er septembre
- Ce qui tombe, ce qui reste
- Le couvre-feu numérique, la mesure au statut le plus flou
- Le verrou européen que la France ne peut pas forcer seule
- La suite : un nouveau texte visé pour le printemps 2027
- Vos questions, nos réponses
Une loi promulguée le 24 août, publiée le 25
Le parcours a été inhabituellement rapide, et la chute inhabituellement brutale. Le texte, adopté définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, a été promulgué par le président de la République le lundi 24 août et publié au Journal officiel le lendemain, comme l’indique la fiche officielle du gouvernement. Entre les deux dates, le 14 août, le Conseil constitutionnel avait retiré du texte la disposition qui lui donnait son nom dans le débat public.
Résultat : une loi dont l’intitulé parle de réseaux sociaux, mais dont la mesure immédiatement applicable relève du code de l’éducation. Le texte promulgué étend aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone mobile, déjà en vigueur dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges depuis 2018. Interrogée après le Conseil des ministres du 24 août, la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon a indiqué que la mesure pourrait « être effective dès la rentrée ».
Pourquoi le Conseil constitutionnel a fait tomber l’article 1er
Saisi par des députés de La France insoumise le 23 juillet, puis par des parlementaires socialistes le lendemain, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-911 DC le vendredi 14 août 2026. Il y déclare le texte non conforme partiellement à la Constitution et censure l’article 1er, celui qui insérait dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique une interdiction d’accès aux services de réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans.
Le raisonnement mérite d’être lu de près, car il conditionne tout ce qui suivra. Les Sages ne contestent pas l’objectif. Ils admettent que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier de limiter la liberté d’accès des mineurs à ces services. Ce qu’ils sanctionnent, c’est la méthode : une interdiction générale, uniforme, qui s’applique de la même manière à tous les services et à tous les mineurs.
Les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026
Trois reproches principaux
Premièrement, le champ. L’interdiction visait indistinctement des plateformes dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis, sans distinguer les services selon leurs fonctionnalités, leurs contenus ou les protections qu’ils mettent déjà en place. Deuxièmement, la vie privée. Vérifier l’âge de chaque utilisateur suppose de collecter ou de traiter des données sensibles, et le législateur n’a pas encadré cette vérification par des garanties suffisantes. Troisièmement, l’autorité parentale : le texte ne laissait aux parents aucune possibilité de lever ou de moduler l’interdiction pour leur enfant, quel que soit son âge ou sa maturité.
Autrement dit, la censure n’est pas un désaveu de l’idée d’une majorité numérique. C’est un cahier des charges adressé au législateur : cibler les services réellement dangereux, encadrer précisément la preuve de l’âge, et redonner une place aux parents.
De la commission d’enquête TikTok au Journal officiel
L’histoire de ce texte commence à l’Assemblée nationale, au printemps 2025, avec la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, présidée par le député Arthur Delaporte et dont la rapporteure était Laure Miller. Le rapport, présenté le 11 septembre 2025 et adopté à l’unanimité, recommandait déjà d’interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans. La proposition de loi qui en découle a ensuite suivi un parcours parlementaire complet, de l’Assemblée au Sénat, jusqu’à une commission mixte paritaire conclusive.
| Date | Étape |
|---|---|
| 11 septembre 2025 | Remise du rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs |
| 18 novembre 2025 | Dépôt de la proposition de loi n° 2107 à l’Assemblée nationale |
| 31 mars 2026 | Adoption par le Sénat, qui introduit un dispositif de liste des services concernés |
| 20 juillet 2026 | Accord en commission mixte paritaire |
| 21 juillet 2026 | Adoption définitive par les deux chambres |
| 23 et 24 juillet 2026 | Saisines du Conseil constitutionnel par des députés LFI puis socialistes |
| 14 août 2026 | Décision n° 2026-911 DC : censure de l’article 1er |
| 24 août 2026 | Promulgation de la loi |
| 25 août 2026 | Publication au Journal officiel |
Le Sénat justifiait la mesure par un constat d’usage. Selon des données de l’Arcom citées par la Haute Assemblée dans sa présentation du texte, les 12-17 ans passent en moyenne 1 heure 21 par jour sur TikTok. Les sénateurs insistaient aussi sur la logique algorithmique qui met en avant les contenus les plus extrêmes, exposant les adolescents à un flux continu de vidéos anxiogènes.
Portable au lycée : ce qui change concrètement le 1er septembre
C’est la partie de la loi qui produira des effets visibles dès la première semaine de septembre. L’interdiction d’utiliser un téléphone mobile ou tout autre équipement de communications électroniques, qui s’appliquait jusqu’ici de la maternelle au collège, s’étend désormais aux lycées. Elle couvre l’ensemble de l’établissement, y compris la cour de récréation, ainsi que les activités d’enseignement organisées à l’extérieur des locaux.
Attention toutefois à une nuance qui va compter dans les établissements : la loi pose le principe, le règlement intérieur en fixe les modalités et les exceptions. Chaque lycée doit donc modifier son règlement intérieur, ce qui suppose de consulter les instances concernées, notamment le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil d’administration. Le calendrier est serré, et certains établissements appliqueront la règle avant d’avoir formellement bouclé cette procédure.
| Question | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Tous les élèves des lycées publics et, selon les mêmes principes que pour les collèges, l’ensemble du temps scolaire |
| Où ? | Dans l’enceinte de l’établissement, cour comprise, et lors des activités d’enseignement hors les murs |
| Quelles dérogations ? | Usages pédagogiques, nécessités administratives ou organisationnelles, par exemple le centre de documentation et d’information, la restauration ou l’internat |
| Et les élèves en situation de handicap ? | L’interdiction ne s’applique pas aux équipements utilisés par les élèves en situation de handicap ou souffrant d’une affection invalidante |
| Et les étudiants en lycée ? | Des dispositions particulières peuvent être prévues pour les formations de l’enseignement supérieur dispensées en lycée |
| Quelles sanctions ? | Confiscation de l’appareil selon les modalités du règlement intérieur, puis punitions ou procédure disciplinaire dans les cas les plus sérieux |
Le ministère de l’Éducation nationale avait anticipé le calendrier en publiant une circulaire dès le 2 juillet 2026, avant même l’adoption définitive du texte. L’argumentaire y est explicitement sanitaire et pédagogique.
Permettre aux élèves de suivre une scolarité sans téléphone participe à l’amélioration du climat scolaire, réduit les risques de cyberharcèlement et d’exposition à des contenus violents, et favorise la concentration et la qualité des apprentissages.
Ministère de l’Éducation nationale, argumentaire repris sur info.gouv.fr
À retenir avant la rentrée
La prérentrée des enseignants est fixée au lundi 31 août 2026 et la rentrée des élèves au mardi 1er septembre, avec un décalage pour la Corse. C’est donc bien à cette date que l’interdiction du portable devient la règle au lycée. En pratique, tout dépendra du règlement intérieur de l’établissement : les familles ont intérêt à en demander la version à jour dès la première semaine, notamment sur la question du rangement des appareils et sur les dérogations retenues localement.
Ce qui tombe, ce qui reste
La distinction est essentielle et elle est mal comprise, y compris dans certains commentaires publiés après la décision. Une censure constitutionnelle ne fait pas disparaître la loi entière : elle retire les dispositions déclarées non conformes, et le reste du texte est promulgué. Ici, c’est l’article 1er qui a été retiré. Les autres articles, votés dans le même mouvement, ont vocation à s’appliquer.
| Mesure | Statut |
|---|---|
| Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans | Censurée, ne s’applique pas |
| Suspension des comptes existants de moins de 15 ans | Censurée, liée à l’article 1er |
| Extension de l’interdiction du portable aux lycées | En vigueur à la rentrée 2026 |
| Couvre-feu numérique nocturne pour les 15-18 ans | Présenté comme maintenu, statut à confirmer sur le texte consolidé |
| Lutte contre les contenus faisant la promotion du suicide | Non visée par la censure |
| Information sur les risques d’un usage excessif, éducation au numérique et santé mentale | Non visée par la censure |
| Rapport au Parlement sur le respect du droit européen par les plateformes | Non visé par la censure |
À vérifier
Plusieurs dispositions du texte initial figuraient dans le même article que l’interdiction censurée, à commencer par le couvre-feu numérique et l’encadrement de la publicité pour les réseaux sociaux à destination des mineurs. Les analyses juridiques publiées après la décision les présentent comme maintenues, mais nous n’avons pas pu confirmer leur rédaction exacte dans le texte publié au Journal officiel au moment où nous écrivons. Tant que la version consolidée n’a pas été examinée article par article, ces points doivent être considérés comme provisoires.
Le couvre-feu numérique, la mesure au statut le plus flou
Dans la version débattue au Parlement, le texte imposait aux fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant leur activité en France de désactiver automatiquement l’accès aux comptes des mineurs de quinze à dix-huit ans entre 22 heures et 8 heures. L’objectif affiché était la protection du sommeil des adolescents, un enjeu documenté par la littérature scientifique sur l’exposition nocturne aux écrans et sur le décalage des rythmes circadiens.
Cette mesure pose pourtant, à sa façon, le même problème que celle qui a été censurée : pour désactiver le compte d’un mineur de seize ans à 22 heures, encore faut-il savoir que l’utilisateur a seize ans. Le couvre-feu repose donc lui aussi sur des solutions techniques de contrôle d’âge, précisément le terrain sur lequel le Conseil constitutionnel a jugé les garanties insuffisantes. C’est l’une des raisons pour lesquelles plusieurs juristes s’interrogent sur son applicabilité réelle, même s’il n’a pas été formellement censuré. À la date du 26 août, nous n’avons trouvé aucun calendrier officiel précisant à partir de quand les plateformes devront le mettre en oeuvre.
Le verrou européen que la France ne peut pas forcer seule
C’est l’angle mort du débat français. La régulation des très grandes plateformes en ligne relève largement du règlement européen sur les services numériques, le DSA, entré en application en 2022 et 2023. Pour les services désignés comme très grandes plateformes, c’est la Commission européenne qui exerce la supervision, pas l’autorité nationale. Le texte français prévoyait d’ailleurs que l’Arcom, chargée de veiller au respect de l’interdiction, signale ses soupçons aux autorités compétentes dans le respect du droit de l’Union.
Le Sénat avait travaillé cette articulation. Sa commission de la culture, dont la rapporteure était Catherine Morin-Desailly, avait construit un dispositif visant à sécuriser juridiquement l’interdiction au regard du droit européen, et la Haute Assemblée a communiqué le 8 juillet 2026 sur un feu vert de la Commission européenne concernant le mécanisme qu’elle avait adopté. Le texte s’inscrivait par ailleurs dans la continuité de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite SREN, et des lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne publiées en juillet 2025.
Cette contrainte explique une partie de la prudence des Sages. Un État membre qui impose unilatéralement une obligation de vérification d’âge à des plateformes établies dans un autre État membre s’expose à un contentieux européen, indépendamment de la question constitutionnelle. La future rédaction devra donc franchir deux obstacles à la fois.
La suite : un nouveau texte visé pour le printemps 2027
Le pouvoir exécutif n’a pas renoncé. Selon les déclarations rapportées après la décision, le président de la République a demandé la préparation d’un nouveau texte tenant compte à la fois des motifs de la censure et du cadre européen, avec un horizon fixé au printemps 2027. L’exigence est claire sur le papier, plus délicate à traduire en droit : il faudra un ciblage des services fondé sur des risques établis, un rôle reconnu à l’autorité parentale, et un encadrement légal précis des dispositifs de preuve de l’âge, respectueux des données personnelles.
Ce calendrier n’est pas neutre. Le printemps 2027 correspond à la période de l’élection présidentielle, ce qui rend l’aboutissement d’un texte aussi technique incertain. À court terme, la protection des mineurs en ligne continuera donc de reposer sur les outils existants : les obligations du DSA, l’action de l’Arcom, les dispositifs de contrôle parental et l’éducation au numérique à l’école. Sur ce dernier volet, la dynamique dépasse le seul sujet des réseaux sociaux : le rapport de la commission d’experts « Enfants et écrans », remis en avril 2024, avait posé un cadre de recommandations par tranche d’âge, dont l’une des traductions a été l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil du jeune enfant à compter de juillet 2025. La loi du 24 août prolonge cette logique là où l’État dispose d’un levier direct, l’établissement scolaire.
Ne pas confondre trois choses
La majorité numérique à 15 ans, issue d’une loi de 2023 qui conditionne l’inscription d’un mineur au consentement parental et dont l’application est restée suspendue au cadre européen, n’est pas la même chose que l’interdiction censurée le 14 août, ni que l’interdiction du portable au lycée. La deuxième a été retirée du texte, la troisième relève du code de l’éducation et s’applique dès le 1er septembre. Les trois circulent souvent mélangées dans les discussions de rentrée.
Vos questions, nos réponses
Mon enfant de 13 ans doit-il fermer son compte Instagram ou TikTok ?
Non, pas au titre de cette loi. L’interdiction d’accès aux moins de 15 ans et la suspension des comptes existants ont été censurées par le Conseil constitutionnel et ne figurent pas dans le texte promulgué. Les conditions générales des plateformes, qui fixent leurs propres âges minimums, continuent en revanche de s’appliquer.
Le lycée peut-il confisquer le téléphone de mon enfant ?
Oui, le code de l’éducation prévoit la possibilité de confisquer l’appareil, selon des modalités que chaque établissement définit dans son règlement intérieur. C’est ce document qu’il faut consulter pour connaître la durée de la confiscation et les conditions de restitution dans un lycée donné.
L’interdiction s’applique-t-elle pendant la pause méridienne et dans la cour ?
Le principe couvre l’enceinte de l’établissement, cour comprise. Le règlement intérieur peut toutefois prévoir des aménagements liés à l’organisation, par exemple pour la restauration ou l’internat. Les pratiques risquent donc de varier d’un lycée à l’autre au cours du premier trimestre.
Que devient le couvre-feu numérique de 22 heures à 8 heures ?
Il figurait dans le texte adopté par le Parlement et n’a pas été explicitement censuré. Son application concrète dépendra toutefois de la mise en place de solutions de vérification d’âge, un point sur lequel la décision du 14 août impose des exigences renforcées. Aucun calendrier officiel d’application n’a été publié à ce jour.
Le paradoxe de cette rentrée tient en une phrase : la loi qui devait protéger les adolescents des réseaux sociaux ne les en éloigne pas, mais elle éloigne les téléphones des salles de classe. C’est moins que ce qui était annoncé, et ce n’est pas négligeable pour autant. Reste à savoir si, d’ici au printemps 2027, le législateur parviendra à écrire un texte qui tienne à la fois devant les Sages et devant Bruxelles.
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Camille Reynaud suit la vie institutionnelle, le Parlement et les grands débats publics. Elle traite également les sujets de justice, d’éducation et de santé, avec une attention particulière aux textes de loi et à ce qu’ils changent concrètement pour les citoyens. Elle privilégie les sources primaires : rapports parlementaires, avis d’autorités indépendantes et décisions de justice.