À partir du 11 août 2026, décrocher son téléphone pour vendre un abonnement, une cuisine ou un contrat d’assurance sans avoir obtenu l’accord préalable de la personne appelée deviendra illégal en France. La logique s’inverse : ce n’est plus au consommateur de dire non en s’inscrivant sur une liste, c’est au professionnel de prouver que vous avez dit oui. Cette bascule vers le consentement préalable (l’opt-in) s’accompagne de la disparition du service Bloctel et d’amendes pouvant atteindre 375 000 euros pour une entreprise. Voici, point par point, ce qui change vraiment et comment vous en servir.
- Ce qui change concrètement le 11 août
- De l’opt-out à l’opt-in : une inversion de logique
- Un consentement strictement encadré
- La fin de Bloctel : que devient la liste d’opposition ?
- Les exceptions : presse, contrats en cours, sondages
- Sanctions : jusqu’à 375 000 euros et contrats annulés
- Vos recours en tant que consommateur
- De la loi Naegelen de 2020 à l’interdiction de 2026
- Ce que les professionnels doivent revoir
- Questions fréquentes
Ce qui change concrètement le 11 août
Jusqu’ici, le démarchage téléphonique reposait sur un principe de tolérance : un professionnel pouvait vous appeler tant que vous ne vous étiez pas opposé, notamment via l’inscription sur Bloctel. À compter du 11 août 2026, ce principe s’inverse. Le démarchage devient interdit par défaut, sauf si vous avez donné votre accord au préalable. Autrement dit, l’appel commercial non sollicité passe du statut de pratique encadrée à celui de pratique prohibée.
La règle est posée par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 dite loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Le texte vise l’ensemble des secteurs d’activité, sans distinction : énergie, assurance, télécoms, travaux, placements, presse. Le changement concerne des dizaines de millions de foyers, régulièrement sollicités malgré les dispositifs successifs censés endiguer le phénomène.
Point important : la mesure ne fait pas disparaître tous les appels du jour au lendemain. Un professionnel avec lequel vous avez déjà accepté d’être contacté, ou avec lequel vous êtes déjà lié par un contrat en cours, pourra continuer à vous joindre dans certaines limites. C’est le démarchage à froid, celui qui cible une personne qui n’a jamais rien demandé, qui devient l’exception interdite.
De l’opt-out à l’opt-in : une inversion de logique
Pour comprendre l’ampleur du basculement, il faut distinguer deux modèles. Dans le système d’opposition, dit opt-out, le consommateur est présumé joignable et doit accomplir une démarche active, l’inscription sur une liste, pour ne plus l’être. Dans le système de consentement, dit opt-in, c’est l’inverse : le consommateur est présumé injoignable à des fins commerciales, et le professionnel doit recueillir un accord explicite avant le premier appel.
Ce changement de paradigme aligne le téléphone sur ce qui existe déjà pour la prospection par courriel ou SMS, où le consentement préalable est la norme depuis des années. Le tableau ci-dessous résume les différences entre l’ancien et le nouveau régime.
| Critère | Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorisé sauf opposition | Appel interdit sauf consentement |
| Démarche à accomplir | Le consommateur s’inscrit sur Bloctel | Le professionnel recueille l’accord |
| Charge de la preuve | Sur le consommateur qui se plaint | Sur le professionnel qui appelle |
| Rôle de Bloctel | Liste d’opposition officielle | Service supprimé |
| Champ d’application | Encadrement par jours et horaires | Interdiction de principe, tous secteurs |
Un consentement strictement encadré
Le coeur du nouveau dispositif tient dans la qualité du consentement exigé. Il ne suffit pas d’une case pré-cochée au fond d’un formulaire ou d’une acceptation noyée dans des conditions générales. Le Code de la consommation impose un accord répondant à des critères précis, largement inspirés du droit des données personnelles.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un acte positif clair de la personne.
Article L223-1 du Code de la consommation
Concrètement, cela signifie plusieurs choses. Le consentement doit être spécifique : accepter d’être rappelé par un vendeur d’énergie ne vaut pas accord pour recevoir des appels d’un courtier en assurances. Il doit être éclairé : la personne doit savoir qui l’appellera et pour quoi. Il doit être révocable à tout moment, sans justification. Et il ne dure pas indéfiniment : sa validité est limitée à un an au maximum, après quoi il faut le renouveler.
Autre garde-fou décisif, la charge de la preuve pèse désormais sur le professionnel. En cas de contrôle ou de litige, c’est à l’entreprise de démontrer qu’elle disposait d’un consentement valide au moment de l’appel. Selon les modalités qui accompagnent la réforme, cette preuve doit être conservée pendant une durée minimale de trois ans, afin de permettre les vérifications a posteriori.
À retenir
Un consentement obtenu pour un secteur ne vaut pas pour un autre, il expire au bout d’un an, et il peut être retiré à tout moment. Si un professionnel ne peut pas prouver votre accord, l’appel est illégal.
La fin de Bloctel : que devient la liste d’opposition ?
Lancé en 2016, Bloctel était le service public gratuit permettant de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Son bilan a longtemps été jugé décevant : malgré des millions d’inscrits, les appels indésirables ont continué, faute de respect systématique de la liste par certains acteurs et en raison des nombreuses exceptions.
Avec le passage à l’opt-in, Bloctel perd sa raison d’être : puisque le démarchage est désormais interdit par défaut, une liste d’opposition n’a plus d’objet. Le service cesse donc ses activités à compter du 11 août 2026. Sur le plan réglementaire, plusieurs sources juridiques font état d’un décret du 23 juillet 2026 venant abroger les dispositions du Code de la consommation qui organisaient la liste d’opposition (les articles R223-4-1 à R223-8). Le numéro et la date exacte de ce décret restent à confirmer à la lecture du Journal officiel.
À vérifier
Les modalités précises de fermeture de Bloctel et la référence exacte du décret d’application (numéro, date de publication au Journal officiel) doivent être confirmées auprès des sources officielles. Nous les préciserons dès parution consolidée.
Les exceptions : presse, contrats en cours, sondages
L’interdiction n’est pas absolue. Le législateur a prévu des exceptions, à interpréter de façon restrictive pour éviter qu’elles ne servent de portes dérobées à la prospection commerciale interdite.
La première exception concerne les contrats en cours : un professionnel peut vous appeler au sujet d’un contrat que vous avez déjà avec lui, à condition que l’appel porte réellement sur l’objet de ce contrat. Un contrat achevé n’ouvre aucun droit à appeler, et proposer un produit sans lien réel avec le contrat existant sort du cadre autorisé. La deuxième exception vise la presse écrite : la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines reste possible sans consentement préalable, un régime hérité du soutien historique à ce secteur.
Enfin, les sollicitations sans finalité commerciale échappent au dispositif : les sondages et enquêtes d’opinion des instituts d’études, les appels d’associations ou de partis politiques, les opérations de recouvrement de créances ou encore certaines missions relevant du secteur public demeurent possibles. Là encore, un sondage qui masquerait une opération de vente déguisée tomberait sous le coup de l’interdiction.
| Situation | Appel possible sans consentement ? |
|---|---|
| Vente à froid (énergie, assurance, télécoms, travaux) | Non |
| Contrat en cours, appel lié à son objet | Oui |
| Abonnement presse (journaux, magazines) | Oui |
| Sondage ou enquête d’opinion sincère | Oui |
| Appel d’une association ou d’un parti | Oui |
| Recouvrement de créances | Oui |
À noter : certains secteurs étaient déjà interdits de démarchage bien avant cette date. Les appels visant à vendre des travaux de rénovation énergétique, ou des équipements d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, sont prohibés depuis l’été 2025, dès le lendemain de la publication de la loi. Si vous en recevez encore, ils sont d’ores et déjà illégaux.
Sanctions : jusqu’à 375 000 euros et contrats annulés
Pour donner du poids à l’interdiction, la loi prévoit un arsenal de sanctions. Le non-respect des règles expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants, déjà en vigueur pour d’autres manquements en matière de démarchage, constituent une menace sérieuse pour les centres d’appels et les donneurs d’ordre.
La sanction ne s’arrête pas à l’amende. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illégal est frappé de nullité. Autrement dit, si vous avez signé un abonnement ou un contrat après un appel qui n’aurait jamais dû avoir lieu, cet engagement peut être annulé, ce qui protège le consommateur contre les ventes forcées obtenues par des pratiques interdites.
Le contrat nul, une protection forte
La nullité du contrat signé après un appel illégal est sans doute l’arme la plus dissuasive : elle prive le professionnel du bénéfice de sa vente et rend la fraude économiquement contre-productive.
Vos recours en tant que consommateur
Que faire si, après le 11 août, vous continuez à recevoir des appels commerciaux non désirés ? Plusieurs leviers existent. Le premier réflexe est de signaler l’appel aux autorités compétentes. La répression des fraudes, au sein du ministère de l’Économie, peut être saisie et dispose de plateformes de signalement dédiées, accessibles depuis le site de la DGCCRF.
Il est utile de noter les éléments de l’appel : date, heure, numéro affiché, identité annoncée de l’entreprise, objet de la sollicitation. Ces informations facilitent l’enquête. Si un contrat a été signé à la suite d’un appel illégal, vous pouvez en demander la nullité, au besoin avec l’appui d’une association de consommateurs. Le portail public Service-public.fr détaille les démarches et les interlocuteurs.
Enfin, gardez à l’esprit que la charge de la preuve a changé de camp. Vous n’avez plus à démontrer que vous étiez inscrit sur une liste d’opposition : c’est au professionnel de prouver qu’il détenait votre consentement. Cette inversion renforce sensiblement votre position en cas de litige.
De la loi Naegelen de 2020 à l’interdiction de 2026
L’interdiction de 2026 est l’aboutissement d’une longue série de tentatives d’encadrement. Retour sur les étapes clés de cette montée en puissance de la protection du consommateur.
| Année | Étape |
|---|---|
| 2016 | Création de Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique |
| 2020 | Loi Naegelen du 24 juillet 2020 encadrant plus strictement la pratique |
| 2022 | Décret du 13 octobre 2022 fixant jours, horaires et fréquence des appels |
| 2023 | Entrée en vigueur des créneaux autorisés et du plafond de quatre appels par mois |
| 2025 | Loi du 30 juin 2025 posant le principe du consentement préalable |
| 2026 | Interdiction de principe et fin de Bloctel au 11 août |
Depuis mars 2023, et jusqu’au basculement du 11 août 2026, un cadre transitoire s’applique encore : les appels de prospection sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, et interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un même professionnel ne peut solliciter un consommateur plus de quatre fois par mois. Ces règles de jours et d’horaires deviennent sans objet une fois l’interdiction de principe entrée en vigueur, puisque tout appel non consenti sera prohibé, quel que soit le moment.
Ce que les professionnels doivent revoir
Pour les entreprises, l’échéance impose une remise à plat des pratiques commerciales. Les fichiers de prospection constitués sans consentement explicite ne pourront plus être exploités par téléphone. Les services marketing doivent donc construire des bases de contacts fondées sur un accord traçable et daté, et mettre en place des mécanismes de conservation de la preuve.
Les centres d’appels et leurs donneurs d’ordre sont particulièrement exposés, puisque la responsabilité peut remonter jusqu’à l’entreprise pour le compte de laquelle l’appel est passé. Beaucoup réorientent leurs stratégies vers des canaux fondés sur l’accord préalable, comme les formulaires en ligne, ou vers la fidélisation de clients existants, dans le cadre autorisé des contrats en cours.
Cette contrainte réglementaire pèse sur un modèle économique bien réel, celui de la prospection téléphonique de masse, tout en répondant à une attente forte du public. Elle s’inscrit dans un contexte où la question du pouvoir d’achat et de la protection des ménages face aux pratiques commerciales agressives occupe une place croissante dans le débat public.
Questions fréquentes
Dois-je encore m’inscrire quelque part pour ne plus être démarché ?
Non. C’est justement le sens de la réforme : vous n’avez plus aucune démarche à accomplir. Le démarchage devient interdit par défaut, sans que vous ayez à vous inscrire sur une liste. Bloctel disparaît d’ailleurs à la même date.
Une entreprise dont je suis déjà client peut-elle m’appeler ?
Oui, mais dans un cadre précis : l’appel doit porter sur un contrat en cours et sur son objet. Elle ne peut pas se servir de cette relation pour vous vendre un produit sans lien réel avec votre contrat.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle ?
Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une société, et la nullité de tout contrat signé après un appel illégal.
Les sondages et appels d’associations sont-ils concernés ?
Non, tant qu’ils n’ont pas de finalité commerciale. Un sondage sincère, un appel associatif ou un appel d’un parti politique restent possibles. En revanche, un sondage servant de prétexte à une vente est interdit.
Le 11 août 2026 marque donc un tournant pour un irritant du quotidien que les dispositifs successifs n’avaient jamais réussi à endiguer. Reste une inconnue de taille : l’efficacité du contrôle. Une interdiction n’a de valeur que si elle est appliquée, et la capacité des autorités à sanctionner les contrevenants, notamment ceux qui appellent depuis l’étranger, déterminera si les téléphones se taisent vraiment. Pour aller plus loin sur les mesures qui touchent le portefeuille des Français, vous pouvez aussi consulter notre article sur les nouveaux billets en euros et le vote ouvert jusqu’au 21 septembre.
Sarah Benali couvre la géopolitique, les relations diplomatiques et l’actualité économique, des marchés financiers au pouvoir d’achat. Elle s’attache à remonter les chiffres jusqu’à leur publication d’origine et à préciser ce qu’ils mesurent réellement. Elle écrit aussi sur la culture et les industries créatives.