Un couple de retraités examine ses factures et son budget

Retraites 2027 : le Sénat supprime le gel des pensions, ce qui peut encore changer

C’était la mesure d’économies la plus explosive du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Elle vient de tomber au Sénat. Dans la nuit du 16 au 17 novembre, les sénateurs ont supprimé par 329 voix contre 0 l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui réservait la revalorisation complète des pensions au 1er janvier aux seuls retraités touchant moins de 1 260 euros par mois. Le texte, adopté dans son ensemble le 18 novembre par 201 voix contre 124, part désormais en commission mixte paritaire. Pourtant, rien n’est joué : le gouvernement attendait environ 4,1 milliards d’euros de cette sous-indexation, le Sénat propose de compenser en supprimant l’abattement fiscal de 10 % des retraités, et neuf organisations de retraités manifestent ce jeudi 19 novembre à Paris. Voici ce qui a été voté, ce qui reste incertain et ce que cela peut changer pour votre pension.

Ce que prévoyait l’article 35 du budget de la Sécurité sociale

Chaque année, les pensions de base (régime général, fonction publique, régimes alignés) sont revalorisées au 1er janvier selon l’inflation hors tabac constatée sur les douze derniers mois. C’est la règle de droit commun inscrite dans le code de la sécurité sociale. Le projet présenté en octobre par le gouvernement y dérogeait pour 2027. Selon le texte déposé à l’Assemblée nationale, seules les pensions totales (base et complémentaires additionnées) ne dépassant pas 1 260 euros bruts par mois auraient été revalorisées intégralement. Au-delà, le taux aurait été fixé par décret, à un niveau inférieur à l’inflation. Le gouvernement justifiait ce seuil en le présentant comme l’équivalent de 85 % du Smic net, un repère qui renvoie au minimum de pension promis aux carrières complètes.

Les détails du mécanisme au-dessus du seuil font l’objet de lectures différentes. La CGT et plusieurs médias spécialisés décrivent un dispositif en trois paliers : revalorisation complète jusqu’à 1 260 euros, revalorisation partielle entre 1 260 et environ 2 034 euros, gel au-delà. D’autres analyses relèvent que l’exposé des motifs ne mentionne qu’une sous-indexation par décret pour toutes les pensions supérieures à 1 260 euros, sans palier explicite. Cette ambiguïté n’est pas anodine : elle signifie que l’ampleur exacte de l’effort demandé dépendait d’un décret qui n’a jamais été publié, et que les simulations circulant sur les réseaux sociaux reposaient souvent sur des hypothèses.

Un rendement de quatre milliards d’euros

Côté finances, l’enjeu était massif. Le gouvernement attendait environ 4,1 milliards d’euros d’économies de cette seule mesure, et environ 5,5 milliards au total sur les retraités en y ajoutant l’abaissement du plafond de l’abattement fiscal de 10 % (de 4 439 à 3 000 euros par foyer). Dans son avis sur le PLFSS 2027, le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) estimait pour sa part le rendement net de la sous-indexation entre 3 et 4 milliards d’euros en 2027, une fois pris en compte certains effets induits. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi la suppression de l’article ne règle pas la question : il faut trouver l’argent ailleurs.

Une main compte des billets en euros sur une table
Pour les retraités, chaque point de revalorisation compte sur la durée, Photo : Fausto Ferreira / Pexels

Un vote unanime au Sénat, un fait rare

Le parcours du texte a été chaotique. À l’Assemblée nationale, le PLFSS a été rejeté le 23 octobre 2026 : la partie recettes a été repoussée par 115 voix contre 1, selon le décompte publié par NosParlementaires, ce qui a rendu sans objet le vote solennel prévu le 27 octobre. Le texte est donc arrivé au Sénat dans sa version gouvernementale. Examiné en commission des affaires sociales le 4 novembre, il a été débattu en séance publique du 9 au 17 novembre. C’est lors de cette séance, dans la nuit du 16 au 17 novembre, que les sénateurs ont supprimé l’article 35, sans une seule voix contre : 329 voix pour la suppression, 0 contre.

Ce consensus, de la gauche à la droite sénatoriale, est d’autant plus notable que la majorité du Sénat, dominée par Les Républicains et les centristes, soutient d’ordinaire la ligne de rigueur budgétaire. Les sénateurs ont jugé la mesure injuste pour des retraités aux revenus modestes ou moyens, au-dessus du seuil mais loin d’être aisés. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait pourtant défendu la mesure en octobre devant la commission des affaires sociales du Sénat, comme l’a rapporté Public Sénat, au nom de l’effort collectif.

Il faut que tout le monde contribue.

Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, devant la commission des affaires sociales du Sénat (octobre 2026)

Lors du vote, le ministre se serait dit « prêt à suivre l’avis du Sénat », selon plusieurs comptes rendus de séance relayés par la presse spécialisée. Certains articles évoquent même un compromis préparé en concertation avec l’exécutif, que les sénateurs espèrent voir repris si le gouvernement recourait à l’article 49.3 à l’Assemblée. D’autres sources décrivent au contraire un gouvernement resté attaché à sa mesure. Il faut donc rester prudent sur la position réelle de l’exécutif tant qu’il ne l’a pas exprimée officiellement après la commission mixte paritaire.

329 à 0vote du Sénat supprimant l’article 35
1 260 €seuil de revalorisation complète prévu par le gouvernement
4,1 Mdێconomies attendues de la sous-indexation

La facture déplacée vers l’abattement fiscal de 10 %

Supprimer une économie de quatre milliards sans la remplacer aurait creusé le déficit de la Sécurité sociale. Les sénateurs ont donc annoncé une contrepartie, mais pas dans le même texte. Ils proposent, dans le cadre du projet de loi de finances (le budget de l’État, dont l’examen au Sénat débute le vendredi 20 novembre), de supprimer l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités sur leurs pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La rapporteure générale du budget au Sénat, Christine Lavarde (LR), chiffre le gain à 4,7 milliards d’euros en 2027, selon NosParlementaires ; d’autres médias évoquent environ 4 milliards.

Ce point est essentiel pour comprendre le débat : l’effort ne disparaît pas, il change de forme et de cible. La sous-indexation touchait tous les retraités au-dessus de 1 260 euros, imposables ou non. La suppression de l’abattement ne concernerait que les foyers imposables, puisque l’abattement réduit le revenu imposable. Un retraité non imposable ne verrait aucun changement, tandis qu’un retraité aux revenus confortables pourrait payer davantage d’impôt qu’il n’aurait perdu en revalorisation. Mais à ce stade, cette suppression n’est qu’une proposition : elle ne figure pas dans le PLFSS adopté par le Sénat, et le budget de l’État n’a pas encore été voté.

À retenir

La suppression de la sous-indexation a été votée dans le budget de la Sécurité sociale. La suppression de l’abattement de 10 % censée la financer relève d’un autre texte, le budget de l’État, dont l’examen au Sénat commence le 20 novembre. Les deux décisions peuvent donc connaître des sorts différents : l’une peut survivre sans l’autre.

Mesure Version du gouvernement Version du Sénat
Revalorisation des pensions de base au 1er janvier 2027 Complète jusqu’à 1 260 € par mois, sous-indexée au-delà (taux fixé par décret) Complète pour toutes les pensions, selon l’inflation hors tabac
Abattement fiscal de 10 % des retraités Maintenu, plafond abaissé de 4 439 € à 3 000 € Suppression proposée dans le budget de l’État (non votée à ce jour)
Suspension de la réforme des retraites de 2023 Maintenue Annulée, la réforme de 2023 est réactivée
Déficit de la Sécurité sociale visé en 2027 12,7 milliards d’euros Environ 14 milliards d’euros

Le Sénat réactive la réforme des retraites de 2023

L’autre surprise du passage au Sénat concerne l’âge de départ. La loi de financement adoptée fin 2025 avait suspendu la réforme des retraites de 2023, celle qui relève progressivement l’âge légal à 64 ans. Les sénateurs ont voté l’annulation de cette suspension, contre l’avis du gouvernement, comme l’a détaillé Public Sénat. Jean-Pierre Farandou s’est opposé à cette « suspension de la suspension », en rappelant que la position de l’exécutif restait constante. Le gain attendu par les sénateurs est d’environ 600 millions d’euros.

Le coût de la suspension fait lui aussi l’objet de chiffres divergents. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat cite des données de la Direction de la sécurité sociale évaluant ce coût à 1,2 milliard d’euros en 2027, tandis qu’un décompte gouvernemental repris par d’autres sources évoque 400 millions d’euros en 2026 et 1,8 milliard en 2027. Quoi qu’il en soit, cette mesure a peu de chances de survivre telle quelle : elle touche l’un des engagements politiques les plus sensibles de la législature, et les députés, qui avaient arraché la suspension l’an dernier, y restent majoritairement attachés. Elle pèsera lourd dans la négociation de la commission mixte paritaire.

Pour les assurés nés entre 1964 et 1968, les principaux concernés, l’incertitude est réelle. Si la réactivation était maintenue dans le texte final, le calendrier de relèvement de l’âge légal reprendrait son cours. Si elle était écartée, la suspension continuerait de s’appliquer. Tant que le texte définitif n’est pas promulgué, aucun changement n’intervient et les règles en vigueur continuent de s’appliquer aux demandes de départ en cours.

La façade du palais du Luxembourg, siège du Sénat à Paris
Le palais du Luxembourg, où les sénateurs ont supprimé l’article 35, Photo : Travel with Lenses / Pexels

Quelle hausse des pensions au 1er janvier 2027 ?

Si la version du Sénat l’emporte, toutes les pensions de base seraient revalorisées au 1er janvier 2027 selon l’inflation hors tabac. Le taux exact ne sera connu qu’avec les derniers chiffres de l’Insee et la publication officielle du coefficient. Les estimations qui circulent varient : environ 1,6 % selon une première estimation, environ 1,7 % selon d’autres calculs. Il faut donc considérer ces chiffres comme des ordres de grandeur, pas comme un montant garanti. À titre de comparaison, le Smic a été revalorisé de 1,6 % au 1er décembre 2026, un niveau cohérent avec ces estimations.

Les retraites complémentaires obéissent à un autre calendrier. L’Agirc-Arrco, qui verse les complémentaires des anciens salariés du privé, revalorise ses pensions au 1er novembre, sur décision des partenaires sociaux qui gèrent le régime. Une source fait état d’une hausse de 1,4 % décidée le 14 octobre 2026 pour le 1er novembre ; d’autres articles évoquaient une fourchette de 1,2 % à 2 % avant la décision. Nous n’avons pas pu confirmer ce taux auprès d’une source primaire : vérifiez le montant figurant sur votre relevé de novembre ou sur votre espace personnel Agirc-Arrco. Ces complémentaires ne sont pas concernées par l’article 35, qui ne portait que sur les pensions de base.

À vérifier

Le taux de revalorisation au 1er janvier 2027 (1,6 % ou 1,7 %) reste une estimation tant que le coefficient officiel n’est pas publié. Le taux Agirc-Arrco de 1,4 % au 1er novembre 2026 provient d’une source unique. Enfin, le texte final du PLFSS peut encore réintroduire une forme de sous-indexation : ne tenez rien pour acquis avant la promulgation de la loi.

Ce que cela représente sur une pension

Pour donner un ordre de grandeur, voici une simulation simple, sur la base d’une hypothèse de revalorisation de 1,7 % au 1er janvier 2027. Elle compare une revalorisation complète (version du Sénat) à un gel total, cas extrême du dispositif décrit par la CGT pour les pensions les plus élevées. Dans le schéma gouvernemental, les pensions comprises entre 1 260 et environ 2 034 euros n’auraient pas été gelées mais partiellement revalorisées, à un taux qui n’a jamais été fixé : le manque à gagner réel se serait donc situé entre zéro et les montants indiqués ci-dessous. Ce tableau est indicatif et ne remplace pas l’information de votre caisse de retraite.

Pension brute mensuelle Hausse mensuelle avec 1,7 % Hausse sur un an Situation dans le projet initial
1 200 € + 20,40 € + 244,80 € Revalorisation complète
1 500 € + 25,50 € + 306 € Revalorisation partielle (taux par décret)
2 000 € + 34 € + 408 € Revalorisation partielle (taux par décret)
2 500 € + 42,50 € + 510 € Gel possible selon la CGT

L’effet d’une sous-indexation ne se limite pas à une année. Une pension qui n’est pas revalorisée en 2027 part d’une base plus faible pour toutes les revalorisations suivantes : la perte se cumule donc sur toute la durée de la retraite. C’est l’argument central des organisations de retraités, qui estiment avoir déjà perdu du pouvoir d’achat depuis 2017, entre la hausse de la CSG de 2018 et des revalorisations inférieures à l’inflation certaines années. À l’inverse, le gouvernement rappelait que les pensions avaient été pleinement revalorisées pendant la période de forte inflation, notamment en 2024, et que l’effort demandé restait limité dans le temps.

Les retraités dans la rue ce jeudi 19 novembre

Le vote du Sénat n’a pas désarmé la mobilisation. Le « groupe des 9 », qui réunit des syndicats et associations de retraités (FSU, CGT, FGR, Solidaires, CFTC, CFE-CGC, UNSA, LSR et Ensemble & Solidaires, selon la liste publiée par la FSU), appelle à une manifestation nationale à Paris ce jeudi 19 novembre. Le rendez-vous est fixé à 11 heures devant la gare Montparnasse, pour un départ du cortège vers les Invalides à 13 heures selon l’appel de la CGT (13 h 30 selon d’autres sources). Les organisateurs disent viser 30 000 participants, un chiffre qui reste un objectif et non un bilan.

Les revendications dépassent la seule question de l’article 35. Les organisations réclament une indexation des pensions au minimum sur l’inflation au 1er janvier 2027, un rattrapage des pertes de pouvoir d’achat accumulées depuis 2017 et, à plus long terme, une indexation sur le salaire moyen plutôt que sur les prix. Elles s’opposent aussi à la suppression de l’abattement fiscal de 10 %, la contrepartie proposée par le Sénat, et défendent l’accès aux soins et aux services publics de proximité. Autrement dit, la victoire obtenue sur la sous-indexation ne les satisfait pas si elle se paie par une hausse d’impôt pour une partie des retraités.

Un cortège de manifestants avec drapeaux et pancartes
Neuf organisations de retraités appellent à manifester à Paris le 19 novembre, Photo : Mathias Reding / Pexels
Date Étape
Octobre 2026 Dépôt du PLFSS 2027, avec l’article 35 sur la sous-indexation des pensions
23 octobre 2026 Rejet du texte par l’Assemblée nationale
4 novembre 2026 Examen en commission des affaires sociales du Sénat
Du 9 au 17 novembre 2026 Débat en séance publique au Sénat
Nuit du 16 au 17 novembre Suppression de l’article 35 (329 voix contre 0)
18 novembre 2026 Adoption du texte par le Sénat (201 voix contre 124)
19 novembre 2026 Manifestation nationale des retraités à Paris
20 novembre 2026 Début de l’examen du budget de l’État au Sénat
25 ou 26 novembre 2026 Commission mixte paritaire attendue (date à confirmer)

Ce qui peut encore changer d’ici fin novembre

Le texte n’ayant pas été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) doit tenter d’écrire une version commune. Selon plusieurs sources parlementaires, elle pourrait se réunir le 25 ou le 26 novembre. Faute de majorité absolue à l’Assemblée, son issue est incertaine. Si elle aboutit, le texte commun devra être voté par les deux chambres, éventuellement via l’article 49.3 à l’Assemblée. Si elle échoue, une nouvelle lecture s’engagerait, avec un dernier mot possible pour les députés.

Reste la contrainte du calendrier. L’article 47-1 de la Constitution prévoit que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Les sources divergent sur la date exacte d’expiration de ce délai pour le PLFSS 2027 : franceinfo évoque le 23 novembre, d’autres le 26 novembre à minuit. En théorie, une mise en œuvre par ordonnance permettrait au gouvernement de reprendre sa version initiale, y compris l’article 35. En pratique, ce scénario serait politiquement très coûteux après un vote unanime du Sénat, mais il ne peut pas être exclu. Pour suivre l’évolution, le dossier du Sénat est mis à jour à chaque étape.

Trois scénarios possibles

Premier scénario, le plus probable au vu du vote unanime : la commission mixte paritaire retient la revalorisation complète de toutes les pensions, et la question du financement est renvoyée au budget de l’État, avec un débat serré sur l’abattement de 10 %. Deuxième scénario : un compromis réintroduit une sous-indexation limitée, avec un seuil relevé (un seuil de 1 500 euros a circulé lors des débats, sans être adopté) ou une durée plus courte. Troisième scénario, le moins probable : l’échec de la procédure et une mise en œuvre par ordonnance de la version gouvernementale. Dans tous les cas, la revalorisation n’interviendra que sur la pension versée début février, qui correspond aux droits de janvier pour la plupart des régimes.

Vos questions

Ma pension sera-t-elle gelée en 2027 ?

Pas en l’état. Le Sénat a supprimé la sous-indexation et le texte qu’il a adopté prévoit une revalorisation complète de toutes les pensions de base au 1er janvier 2027. Mais ce n’est pas la version définitive : la commission mixte paritaire, puis le vote final, peuvent encore modifier le dispositif.

De combien ma pension va-t-elle augmenter ?

Si la règle de droit commun s’applique, la hausse suivra l’inflation hors tabac, estimée autour de 1,6 % à 1,7 %. Le taux officiel sera publié en fin d’année. Les complémentaires Agirc-Arrco, revalorisées au 1er novembre, suivent une décision distincte.

L’abattement de 10 % va-t-il disparaître ?

Ce n’est qu’une proposition des sénateurs, à examiner dans le budget de l’État à partir du 20 novembre. Rien n’a été voté. Elle ne concernerait que les retraités imposables.

La réforme des retraites de 2023 s’applique-t-elle de nouveau ?

Non, pas à ce jour. Le Sénat a voté sa réactivation, contre l’avis du gouvernement, mais cette disposition doit encore passer l’étape de la commission mixte paritaire. Tant que la loi n’est pas promulguée, la suspension reste en vigueur.

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