Une ancienne garde des Sceaux dans le box des prévenus, un ex-patron du CAC 40 jugé depuis sa villa de Beyrouth, et une facture de 900 000 euros signée en 2009 : le procès qui s’est ouvert le 16 septembre 2026 devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris coche toutes les cases du dossier politico-financier. Rachida Dati, 60 ans, aujourd’hui maire du VIIe arrondissement de Paris, y répond de soupçons de corruption passive et de trafic d’influence passif. À ses côtés, mais seulement sur le papier, Carlos Ghosn, 72 ans, ancien PDG de Renault-Nissan réfugié au Liban, est jugé par défaut. Les deux prévenus contestent l’intégralité des accusations et encourent chacun dix ans d’emprisonnement. Six demi-journées d’audience sont programmées jusqu’au 28 septembre. Voici ce que le tribunal doit trancher, et ce qui reste, à ce stade, une accusation et non une culpabilité établie.
- Une première audience happée par l’absence de Carlos Ghosn
- La convention de 2009 et les 900 000 euros
- Ce que reproche précisément le parquet national financier
- La ligne de défense de Rachida Dati
- Carlos Ghosn, jugé par défaut depuis Beyrouth
- Renault partie civile : 450 000 euros réclamés
- Comment le dossier est né d’une arrestation au Japon
- Ce que risquent les deux prévenus
- Magistrature, bijoux, Engie : le reste du décor judiciaire
- Vos questions sur ce procès
Une première audience happée par l’absence de Carlos Ghosn
Rachida Dati est arrivée au tribunal de Paris peu avant 13 h 30, le mercredi 16 septembre, vêtue de noir. Appelée à la barre, elle a décliné son identité, confirmé sa date de naissance et son adresse, puis écouté le résumé des poursuites qui la visent. L’essentiel de cette première après-midi n’a toutefois pas porté sur le fond du dossier, mais sur une question de procédure : fallait-il juger Carlos Ghosn en son absence ?
Dans un courrier déposé fin août à l’accueil de la juridiction, l’ancien dirigeant sollicitait le renvoi de l’audience, au motif que sa convocation ne lui aurait pas été transmise dans les formes et les délais légaux. Il assurait dans le même temps ne pas chercher à retarder la procédure et se disait prêt à comparaître en visioconférence depuis Beyrouth pour s’expliquer sur des faits qu’il conteste. Aucun avocat ne le représentait officiellement à la barre, même si son conseil libanais suivait les débats depuis les bancs du public.
Après environ une heure de délibéré, le tribunal présidé par Claire Saas a rejeté la demande, comme l’a rapporté l’AFP depuis la salle d’audience. Selon la formule rapportée de l’audience, la juridiction conserve l’entier dossier pour être jugé le jour même et dans les cinq jours qui suivent. Le procès se poursuit donc sans le principal intéressé du côté de l’entreprise, avec un calendrier resserré qui doit s’achever le 28 septembre.
Présomption d’innocence
À ce stade, rien n’est jugé. Rachida Dati et Carlos Ghosn sont des prévenus qui contestent les faits, et le tribunal n’a pas encore entendu l’ensemble des témoins ni les réquisitions du parquet. Tous les éléments exposés ci-dessous relèvent soit de l’accusation, soit de la défense, et doivent être lus comme tels.
La convention de 2009 et les 900 000 euros
Le cœur du dossier tient en un document : une convention d’honoraires signée le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, pour le compte de RNBV (Renault-Nissan BV), la société de droit néerlandais qui pilotait alors l’alliance entre les deux constructeurs. Le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de 300 000 euros hors taxes par an, pour une disponibilité estimée à environ 300 heures annuelles, soit l’équivalent de six heures par semaine.
Officiellement, la mission portait sur l’accompagnement juridique et réglementaire du développement international du groupe, en particulier au Maghreb et au Moyen-Orient. Trois versements ont été effectués, en 2010, 2011 et 2012, pour un total de 900 000 euros. Sur toute cette période, Rachida Dati siégeait au Parlement européen, où elle avait été élue en juin 2009, quelques mois avant la signature du contrat et peu après son départ de la place Vendôme.
Un détail chronologique revient régulièrement dans le dossier : l’ancienne ministre n’a prêté serment comme avocate qu’en février 2010, soit quatre mois après la signature de la convention qui l’engageait précisément à fournir des prestations juridiques.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Date de signature | 28 octobre 2009 |
| Signataires | Rachida Dati et Carlos Ghosn, pour RNBV |
| Rémunération annuelle | 300 000 euros hors taxes |
| Disponibilité prévue | environ 300 heures par an, soit 6 heures hebdomadaires |
| Années de versement | 2010, 2011 et 2012 |
| Total perçu | 900 000 euros |
| Période des faits poursuivis | octobre 2009 à février 2013 |
Ce que reproche précisément le parquet national financier
Pour le parquet national financier (PNF), cette convention aurait servi à habiller une activité que le mandat d’eurodéputée interdisait : la défense des intérêts d’un constructeur automobile au sein des institutions européennes. Autrement dit, un travail de lobbying rémunéré sous l’apparence d’honoraires d’avocat. C’est cette requalification, et elle seule, qui fait basculer le dossier du droit des affaires vers le droit pénal.
L’accusation s’appuie d’abord sur un argument de vraisemblance : au regard de la durée de la prestation et de son niveau de rémunération, les enquêteurs disent n’avoir retrouvé que des traces singulièrement limitées du travail juridique invoqué. L’ordonnance de renvoi relève, selon les extraits rapportés par La Libre, que les nombreuses investigations réalisées n’ont permis d’identifier que très peu de preuves de l’existence et de la réalité des prestations.
Le parquet retient ensuite des éléments plus concrets : trois questions parlementaires déposées par l’élue et liées au secteur automobile, ainsi que plusieurs prises de position favorables au constructeur. Ces interventions seraient résumées dans une note adressée par Rachida Dati à Carlos Ghosn en février 2013, au moment où le contrat prenait fin. Pour les magistrats instructeurs, cette activité s’apparente à du lobbying. Pour la défense, il s’agit d’une simple veille juridique et réglementaire, exercice classique du conseil d’entreprise.
Corruption passive, trafic d’influence : de quoi parle-t-on ?
La corruption passive vise la personne qui sollicite ou accepte un avantage en échange d’un acte lié à sa fonction. Le trafic d’influence passif sanctionne le fait de monnayer l’influence réelle ou supposée que l’on détient auprès d’une autorité publique. Le recel, lui, consiste à bénéficier du produit d’une infraction commise par un tiers. Ces qualifications sont indépendantes du caractère licite ou non de la profession exercée en parallèle : c’est la contrepartie réelle du paiement que le tribunal doit établir.
La ligne de défense de Rachida Dati
L’ancienne ministre dément avec constance. Sa position tient en une phrase : elle n’a fait qu’un travail d’avocate, activité légalement compatible avec un mandat d’élue européenne à l’époque des faits. Elle affirme être intervenue pour Renault sur des dossiers concernant le Maroc, l’Algérie, la Turquie ou l’Iran, c’est-à-dire exactement le périmètre décrit par la convention.
Sur l’absence de traces écrites, point le plus délicat du dossier, elle avance une explication précise : c’était la volonté de Carlos Ghosn que les notes qui lui étaient adressées ne soient pas conservées. Ses conseils, Mes Olivier Pardo, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier, ont annoncé avant l’ouverture des débats qu’ils démontreraient que leur cliente avait travaillé exclusivement comme avocate pour RNBV, et que l’hypothèse d’un trafic d’influence au Parlement européen relevait selon eux d’une construction intellectuelle artificielle de l’accusation. Plusieurs témoins, dont d’anciens cadres du constructeur, doivent être cités à la barre pour attester de la réalité de ces missions.
Rachida Dati a par ailleurs dénoncé publiquement une procédure qu’elle décrit comme émaillée d’incidents et s’est présentée comme la victime collatérale d’un règlement de comptes interne à Renault. Interrogée sur le dossier avant l’audience, elle avait résumé sa position en quelques mots devenus emblématiques du feuilleton.
Moi en tout cas, je sais ce que j’ai fait.
Rachida Dati, lors d’un interrogatoire
Carlos Ghosn, jugé par défaut depuis Beyrouth
Absent, Carlos Ghosn n’en est pas moins au centre des débats. Réfugié au Liban depuis sa fuite rocambolesque du Japon fin 2019, dans une procédure distincte, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international et demeure hors de portée des justices française et japonaise. Devant le tribunal de Paris, il est renvoyé pour corruption et trafic d’influence actifs, ainsi que pour abus de pouvoirs par dirigeant de société et abus de confiance.
Son absence n’est pas neutre sur le plan procédural. Être jugé par défaut lui laisse la possibilité de former opposition à la décision, et donc d’obtenir automatiquement un nouveau procès en première instance. C’est cette mécanique qu’a visée l’avocat de Renault, Me Kami Haeri, en ironisant à l’audience sur la disparition du camp Ghosn et en exhibant des captures d’écran d’un documentaire diffusé sur une plateforme de streaming, où l’on voit le fugitif nager dans la piscine de sa résidence du quartier d’Achrafieh, à Beyrouth.
La réalité, c’est que Carlos Ghosn ne veut pas, il n’a aucune intention de se présenter devant la justice française. S’il se présente, tout s’effondre.
Me Kami Haeri, avocat de Renault, à l’audience du 16 septembre 2026
Renault partie civile : 450 000 euros réclamés
Le constructeur au losange ne se contente pas d’assister aux débats : il s’est constitué partie civile et chiffre son préjudice à au moins 450 000 euros, soit la moitié des honoraires contestés. L’autre moitié aurait été supportée par Nissan, conformément au partage des coûts au sein de RNBV. Pour défendre cette demande, l’entreprise a déposé plus de 120 pages de conclusions.
Cette position inverse une logique habituelle : l’employeur historique de Carlos Ghosn se présente ici comme la victime des décisions de son ancien dirigeant, selon le décompte détaillé par le Journal de l’Automobile.
Comment le dossier est né d’une arrestation au Japon
Sans l’arrestation de Carlos Ghosn à Tokyo en novembre 2018, cette affaire n’aurait probablement jamais existé. C’est la chute du dirigeant, puis les audits internes menés chez Renault, qui ont conduit la justice française à examiner de près les dépenses et les contrats de consultants passés par RNBV. La convention liant la société à Rachida Dati a été retrouvée lors d’une perquisition au siège du constructeur, à l’été 2019.
| Date | Événement |
|---|---|
| 28 octobre 2009 | Signature de la convention d’honoraires entre Rachida Dati et RNBV |
| Février 2010 | Rachida Dati prête serment comme avocate |
| 2010 à 2012 | Versement de trois annuités de 300 000 euros hors taxes |
| Février 2013 | Fin du contrat, note adressée par l’élue à Carlos Ghosn |
| Novembre 2018 | Arrestation de Carlos Ghosn au Japon |
| Février 2019 | Ouverture d’une première enquête au parquet de Nanterre |
| Avril 2019 | Plainte d’une actionnaire minoritaire de Renault auprès du PNF |
| Été 2019 | Perquisition au siège de Renault, découverte du contrat |
| Fin 2019 | Fuite de Carlos Ghosn du Japon vers le Liban |
| Juillet 2021 | Mise en examen de Rachida Dati |
| 16 septembre 2026 | Ouverture du procès devant le tribunal correctionnel de Paris |
| 28 septembre 2026 | Dernière date d’audience prévue |
La plainte d’avril 2019, déposée par une actionnaire minoritaire du constructeur auprès du parquet national financier, visait notamment des soupçons de corruption et d’abus de biens sociaux et dénonçait l’opacité des rémunérations distribuées par la structure néerlandaise. D’abord placée sous le statut de témoin assisté, Rachida Dati a été mise en examen en juillet 2021, avant d’être renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Ce que risquent les deux prévenus
Les faits reprochés à Rachida Dati ne concernent pas son passage au ministère de la Justice : elle comparaît donc devant une juridiction de droit commun et non devant la Cour de justice de la République, compétente pour les infractions commises par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. C’est une distinction juridique importante, souvent source de confusion.
| Prévenu | Chefs de poursuite | Peines encourues |
|---|---|---|
| Rachida Dati | Corruption passive, trafic d’influence passif, recel d’abus de pouvoirs et d’abus de confiance | Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 450 000 euros d’amende au titre du recel, 5 ans d’inéligibilité |
| Carlos Ghosn | Corruption active, trafic d’influence actif, abus de pouvoirs par dirigeant de société, abus de confiance | Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement |
L’enjeu politique n’est plus celui de la mairie de Paris, perdue en mars 2026 face au socialiste Emmanuel Grégoire, mais il n’a pas disparu pour autant. Une peine d’inéligibilité de cinq ans, si elle était prononcée, mettrait fin à son mandat de maire du VIIe arrondissement, auquel elle a été réélue. Rachida Dati est par ailleurs la première ancienne garde des Sceaux de la Ve République à comparaître pour corruption passive et trafic d’influence passif. Deux de ses successeurs place Vendôme, Jean-Jacques Urvoas et Michel Mercier, avaient déjà été condamnés avant elle, mais pour des faits d’une autre nature.
Magistrature, bijoux, Engie : le reste du décor judiciaire
Le procès s’ouvre dans un contexte particulier. Quelques semaines avant l’audience, Rachida Dati a demandé à réintégrer la magistrature, son corps d’origine, qu’elle avait quitté depuis plus de vingt ans en position de disponibilité. La Chancellerie lui a proposé un poste de premier substitut à l’administration centrale, avec une mission à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la Justice. Cette réintégration n’est pas une faveur : un magistrat placé en disponibilité dispose du droit de retrouver son corps d’origine. Reste que le calendrier a fait réagir.
Après plus de vingt ans de disponibilité, l’annonce de sa demande de réintégration est survenue quinze jours avant le début de son procès. La proposition de nomination vient à contre-courant de toutes les exigences de probité faites, à juste titre, aux magistrats.
Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats, cité par La Libre
L’avis du Conseil supérieur de la magistrature sur cette affectation, obligatoire, était attendu entre la mi-septembre et le début du mois d’octobre, soit après la clôture prévue des débats. La Chancellerie a indiqué que le garde des Sceaux suivrait cet avis.
Deux autres procédures continuent par ailleurs de viser l’ancienne ministre, sans lien avec le procès en cours. La première porte sur environ 299 000 euros perçus en 2010 et 2011 via un cabinet d’avocats, des fonds dont l’origine pourrait remonter à GDF Suez, devenu Engie, dont les locaux ont été perquisitionnés en avril 2026 dans le cadre d’une information judiciaire. La seconde concerne dix-neuf bijoux de luxe, estimés à environ 420 000 euros, qu’elle aurait omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; une enquête préliminaire est en cours. Dans ces deux dossiers également, aucune culpabilité n’est établie.
À vérifier dans les prochains jours
Le procès n’est pas terminé. Les réquisitions du parquet national financier, la teneur des témoignages cités par la défense et la date de mise en délibéré ne sont pas connues à la publication de cet article. Le calendrier annoncé, six demi-journées jusqu’au 28 septembre, peut également évoluer en cas d’incident d’audience. Le jugement, lui, interviendra le plus souvent plusieurs semaines après la clôture des débats.
Vos questions sur ce procès
Pourquoi Rachida Dati n’est-elle pas jugée par la Cour de justice de la République ?
Parce que les faits reprochés ne se rattachent pas à l’exercice de fonctions ministérielles. Ils concernent la période où elle siégeait au Parlement européen, après son départ du ministère de la Justice. La Cour de justice de la République n’est compétente que pour les infractions commises par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Carlos Ghosn peut-il vraiment être condamné sans être présent ?
Oui. Le tribunal a décidé de le juger par défaut. Mais une condamnation prononcée dans ces conditions peut faire l’objet d’une opposition, qui ouvre droit à un nouveau procès en première instance. C’est l’une des raisons pour lesquelles son absence est lue par la partie civile comme une stratégie et non comme une simple contrainte matérielle.
Quand le jugement sera-t-il rendu ?
Aucune date n’est connue. À l’issue des débats, prévus jusqu’au 28 septembre 2026, le tribunal met généralement sa décision en délibéré pour plusieurs semaines.
À retenir
Un contrat de 300 000 euros par an signé en 2009, 900 000 euros versés entre 2010 et 2012, une eurodéputée devenue avocate quatre mois après la signature, et un désaccord total sur la nature du travail fourni : c’est sur ce point, et non sur le montant, que le tribunal correctionnel de Paris devra se prononcer. Jusqu’au 28 septembre, les deux prévenus restent présumés innocents.
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Camille Reynaud suit la vie institutionnelle, le Parlement et les grands débats publics. Elle traite également les sujets de justice, d’éducation et de santé, avec une attention particulière aux textes de loi et à ce qu’ils changent concrètement pour les citoyens. Elle privilégie les sources primaires : rapports parlementaires, avis d’autorités indépendantes et décisions de justice.