Un logement neuf se doit d’être accessible à tout le monde, que les personnes soient valides ou à mobilité réduite. Néanmoins, ces règles d’accessibilité ont dû évoluer pour réduire les coûts des bâtiments et donc des logements. On va donc voir aujourd’hui ces évolutions et les risques encourus en cas de manquement aux règles.

La loi ayant fait un effort en termes de normes pour les personnes à mobilité réduite, on ne saurait trop conseiller aux promoteurs et constructeurs immobiliers de respecter les nouvelles normes pour des logements adaptables lors de l’établissement des permis de construire.

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Les normes handicapé.e.s se simplifient

Alors que par le passé, les règles d’accessibilité devaient être scrupuleusement respectées, le gouvernement a publié un arrêté le 24 décembre 2015 visant à assouplir les normes imposées aux logements neufs.

Grosso modo, les logements devront dorénavant être adaptables et non plus accessibles. Cette différence permettrait de construire des logements de manière classique, comme l’on construirait sa maison par exemple. Mais cette nouvelle construction devra pouvoir être équipée correctement en cas d’achat ou de location par une personne à mobilité réduite, on pense notamment aux rampes d’accès, barres de maintien et autres.

Cette mesure a pour but de réduire considérablement les coûts des construction afin de relancer le marché de l’immobilier, tout en assurant une accessibilité correcte pour les personnes à mobilité réduite, grâce à ces logements adaptables justement.

Les sanctions encourues

Les sanctions sont régies par l’article L461-1 du code de l’urbanisme et l’article L151-1 du code la construction et de l’habitation.

L’une des sanctions possibles est un droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers au personnes ayant autorités.

L’autre sanction possible est de l’ordre du pénal, cela peut se traduire par une amende (jusqu’à 45 000 euros), une peine de prison de six mois ou encore une peine d’affichage ou de diffusion par la presse écrite ou autre support de communication audiovisuelle de la peine prononcée. Pour les personnes morales, une sanction supplémentaire est prévue, l’interdiction pure et simple (définitive ou temporaire) d’exercer.

Enfin, des recours peuvent être déposés par des associations déclarées en préfecture visant à défendre les droits des personnes handicapées.